X... a été sanctionné pénalement, en application des articles L. 49, L. 42 et L. 34 du Code des débits de boissons, pour avoir ouvert, ..., un débit de boissons de quatrième catégorie situé à moins de

(le débiteur) un contrat de prêt personnel.

de la date de cessation des paiements sans assigner le débiteur ; que n'ayant pas assigné le débiteur, la demande était irrecevable pour irrégularité du mode de saisine ; que cette irrégularité n'était

les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés employés par le débiteur et que le seul envoi d'une lettre recommandée au débiteur et d'un compte-rendu au procureur de la République

en redressement ou liquidation judiciaire n'interdit nullement aux créanciers de réclamer paiement aux personnes tenues solidairement des mêmes dettes avec le débiteur ; qu'en décidant le contraire, le

principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en se bornant à affirmer,

[Y] (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 23 septembre 2004 ; que la procédure, clôturée pour insuffisance d'actif le 9 juin 2005, a été reprise le 20 janvier 2011 à la requête de la

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que ne commet aucune faute le créancier qui saisit les biens se trouvant dans un local occupé par le débiteur, et partant

Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mars 2000, qui, d'une part, pour exercice illégal de la profession d'avocat et vols aggravés,

cédé n'étant susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession, le défaut d'accomplissement des

Wiart Desbief, de Me Ricard, avocat du directeur de la concurrence, les conclusions de M.

saisi, puis adjugé ce lot à un tiers au prix de 5 000 euros ; qu'estimant les conditions de la vente irrégulières et préjudiciables à son égard, le débiteur saisi a assigné les huissiers de justice et

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties à son débiteur

X... et de la SCI Le Parc alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où la liquidation judiciaire d'un débiteur a été étendue à un autre débiteur en raison de la confusion de leurs patrimoines, le

) une ouverture de crédit garantie par l'affectation hypothécaire par la SCI le Danube (la SCI) d'un immeuble ; que la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, la CTHF a poursuivi la saisie

MASSE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROUGE Denise

Y..., à procéder à la saisie d'immeubles appartenant au débiteur ; que le tribunal de commerce, par jugement du 4 mai 2001 a rejeté l'opposition de M.