moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs, d'une part, que, par conclusions déposées

le praticien qui visite un assuré ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au praticien de la même discipline dont le domicile est le plus proche de la résidence du malade, la dérogation

faits le 12 février entre 6 h 10 et 6 h 25, l'éclairage des lieux était tel que les protagonistes ou les témoins ont pu suivre le déroulement sans que, en dépit de l'heure matinale, l'obscurité ait dérobé

vol et escroqueries commis au préjudice de la société Dirra par deux de ses anciens salariés ; "aux motifs que, de ce qui précède, il résulte que seule la partie civile affirme que César X... a dérobé

que l'intéressé dispose de garanties de représentation suffisantes - théoriques -, son implication dans les activités d'un réseau islamiste et les conséquences qu'il encourt peuvent l'inciter à se dérober

d'un vol commis par le mis en examen n'était pas rapportée, dès lors que rien ne permet d'établir que les palettes vendues par Fathi Z... à la société Rhône Alpes Palettes aient été préalablement dérobées

l'appel recevable, qu'en l'état d'une défaillance du dispositif d'enregistrement des déclarations d'appel le dernier jour utile entre 17 heures et minuit, la déclaration d'appel litigieuse avait été déposée

; "alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de non-lieu qui omet de répondre aux articulations essentielles formulées dans un mémoire déposé

CETAT68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus de dérogation - Forme.

rapporté ; que Caroline B... a spontanément reconnu être l'auteur de la rectification et avoir agi de bonne foi qui se déduit notamment du dernier récépissé en date du 2 juillet 1998 faisant état de dérogation

chef de non-représentation d'enfant, il résultait des pièces du dossier que ni en octobre, ni en novembre, ni le 22 décembre 1994, Serge Z... n'avait pu récupérer sa fille et que, suite à la plainte déposée

. ; que, si l'intéressé pouvait ignorer au départ l'existence même des objets dérobés déposés chez lui et leur provenance frauduleuse, il a reconnu par la suite se douter des agissements répréhensibles

, ni sur sa personnalité, d'autre part, lorsque la déposition du témoin comporte des déclarations qui compromettent la dignité des débats, enfin, lorsqu'au cours de la déposition, il apparaît nécessaire

J... transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 septembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation

FORTIS BANQUE FRANCE 30 quai de Dion Bouton 92824 PUTEAUX CEDEX représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués -N du dossier 05000752 assistée de Maître RENAVAND, avocat au barreau de Paris APPELANTE

Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 4 No Section : No RG : 2005F00472 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE- BOYELDIEU SCP DEBRAY

FORTIS BANQUE FRANCE 30 quai de Dion Bouton 92824 PUTEAUX CEDEX représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 06000862 assistée de Maître DE CHAUVERON-RAMBAUD, avocat au barreau de Paris

Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 02 No Section : No RG : 05/F02702 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP DEBRAY-CHEMIN

Bordeaux, 27 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevables les pièces et conclusions signifiées et communiquées les 11 et 12 mai 2000, alors, selon le moyen, que : 1 / sont recevables les conclusions déposées

à l'accusé ni sur sa personnalité, d'autre part, lorsque la déposition du témoin comporte des déclarations qui compromettent la dignité des débats, enfin lorsqu'au cours de la déposition, il apparaît