Z..., bénéficiaire d'une délégation du directeur général de la société, selon laquelle Mlle A..., qui avait effectué la déclaration de créance en son nom, disposait des pouvoirs pour la faire, n'apportait

à l'application de ce Code en Alsace-Moselle, 31 de la loi du 1er juin 1924, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 176 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 50, alinéa

, telle que la compatibilité de l'accident déclaré avec le travail exécuté ou que le salarié aurait dû exécuter ou en faisant état d'un témoignage susceptible de contredire la déclaration du salarié »

n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié par le décret n° 90-192 du 28 février 1990, de l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif aux méthodes d'analyse des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur

les 11 et 16 décembre 1992, n'avait pas statué sur l'admission ou le rejet de la créance nantie de 1 850 000 francs déclarée le 11 juillet 1992, en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que

(le liquidateur) étant désigné liquidateur, la Coopérative et la Caisse ont déclaré leurs créances ; que le liquidateur est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Limoges

; que la cour d'appel, pour déclarer irrégulière la déclaration de créance de la Caixa de Catalunya faite par la SMC en sa qualité de chef de file du pool bancaire, a relevé que le pouvoir établi par la

la créance de la personne morale n'est pas identifié ; que, des propres constatations de l'arrêt, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, la signature, illisible sur la déclaration de créance, ne

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors que « si, lors de la création d'une association syndicale libre, les statuts qui sont déposés doivent être accompagnés de la déclaration

des travaux ; Attendu que Mlle X... es qualité fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le pourvoi, que la cour d appel, qui a constaté que le vendeur était de bonne foi et que le déclassement

X... en sa qualité de caution de cette dernière ; que le tribunal a accueilli la demande ; que la cour d'appel a déclaré la créance éteinte ; Attendu que la société Crit intérim fait grief à l'arrêt

X..., un jugement rendu le 6 juin 1996 a fixé sa créance à la somme de 553 777,88 francs, après que le liquidateur, appelé en cause le 15 mai 1995, eut accusé réception le 18 mai 1995 de la déclaration

du 30 mai 1984 et de l'article L. 123-9 du Code civil ; qu'ayant expressément constaté que le 11 mars 1999, la CERP avait déclaré sa créance au redressement judiciaire de M.

mutuel de La Rochefoucauld (la Caisse) du remboursement d'un prêt de 757 000 francs consenti à cette société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1995, la Caisse a déclaré

Bien-fondé du moyen Vu les articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 16.

238 du décret du 31 juillet 1992 ne vise que la déclaration initiale du tiers saisi faite à l'huissier de justice, laquelle doit comporter les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet

X... n'ayant été déclarée à la CPAM que le 1er mars 1983, viole les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, et le décret n 81-507 du 4 mai 1981, l'arrêt attaqué qui retient à l'encontre

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la caisse, alors « que si, à réception d'une déclaration de rechute, l'employeur a émis des réserves motivées

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa déclaration d'appel, alors « que, quelle qu'ait été la position du syndicat des copropriétaires en première instance, le syndic

par l'effet d'un incendie d'un bien appartenant à autrui, destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui et dégradation légère d'un bien par inscriptions, signes ou dessins, les a condamnés