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93 127 résultats pour « Delcaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01556

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

La première notification régulière fait courir le délai de recours. L'appel en date du 5 août 2014 reçu au greffe le 6 août est dès lors tardif.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e96

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

[E] a former une opposition qui fut déclarée recevable. Il en résulte que cette notification n'a pas fait courir le délai d'appel et qu'à défaut d'acte postérieur ayant fait courir ce délai, M.

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f26

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f27

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00447

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

sans vérifier, comme elle y était invitée, si la caisse avait régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective de la clinique, préalable nécessaire à toute compensation, ce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5c

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

En dernier, Monsieur Y... demande à la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE-BOITEAU de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE précédemment constitué, - déclarer Monsieur Olivier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84faa

Appel

10 décembre 1999

10 décembre 1999

Par jugement contradictoire en date du 1er octobre 1997, le tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : - déclare recevable et bien fondée la contestation soulevée par Madame Andrée

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbce

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel tardif, alors, selon le moyen, que le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740288b

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel du syndic recevable, alors, selon le pourvoi, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00463

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société BNP Paribas a déclaré une créance de 340 325,27 euros, au titre du solde débiteur d'un compte, contestée par le mandataire judiciaire qui en a proposé l'admission pour la somme de 255 328,38

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd596

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

sans relever que, dans le délai prescrit, le salarié avait, par lettre recommandée, déclaré à l'employeur sa volonté, motivée, de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, le jugement attaqué qui a

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0df

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société André Gaubert fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200161

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 décembre 2017 contre l'ordonnance du 8 novembre 2017, alors « que la défaillance d'une mention dans l'acte de notification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100620

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de la courte prescription de deux ans, lorsqu'il s'agit d'un crédit à un consommateur par un professionnel, le délai de prescription de deux ans ne court pas à compter de la déchéance du terme laissée

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CC

cr

S, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Philippe C

613725ebcd580146774218a7

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

pris de la violation des articles 183, 186, 207 et 502 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a déclaré

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CC

comm

6137232ccd5801467740662b

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

des vices cachés ; qu'en l'espèce, après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00300

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

à savoir 5 ans, - et à l'intérieur de ce délai de 5 ans un délai préfix de 3 mois à compter du jour du sinistre contractuellement prévu.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300704

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Groupama, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, à l'encontre contre la société Bois et matériaux, la cour d'appel a déclaré que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce modifié

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e6

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201395

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle