CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février 2007), que par lettre du 7 novembre 2006, les délégués

, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1134 et 1275 du Code civil, alors, selon les moyens : 1 / que le délégant qui cède sa créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation

région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, un redressement puis une mise en demeure

en demeure, qu'elle a ensuite déclaré dans son dispositif qu'elle confirmait le jugement déféré en ce qu'il avait annulé la mise en demeure du 8 octobre 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché

soutien de son action en recouvrement, la CIPAV produit une mise en demeure en date du 19 juin 2009 ; qu'elle ne produit aucun justificatif de l'envoi de cette mise en demeure ; que si, comme elle l'indique

délivrée postérieurement ; qu'en l'espèce, en ce qui concerne le dossier de M.

prévue par l'article L. 145-17 du code de commerce peuvent être délivrés concomitamment ; que les consorts [M] ayant fait délivrer par actes d'huissier du 30 juin 2006, une mise en demeure visant l'article

(le délégué suppléant, M.

[F] en qualité de délégué syndical au motif qu'il ne dispose pas de crédit d'heures de délégation en sa qualité de membre suppléant au comité social et économique, le tribunal a violé l'article L. 2143

regardant, dès lors, comme régulière la délégation de pouvoir d'André X... à Günther B..., en considérant que ce dernier n'établit pas qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à la mise en oeuvre

: 18) de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 28) de la Délégation

de pouvoirs donnée au chef d'exploitation alors que l'existence de cette délégation résultait de l'avertissement donné à ce dernier le 29 juin 1992 et des attestations délivrées par les chauffeurs et

Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière d'hygiène et de sécurité, déléguer

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial qui avait délivré à ses locataires, les époux A... et X...

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement

du personnel de la Sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la discussion les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement