de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins

l'avant droit et au dessous du moteur et qu'aucune trace de sang ou de vêtements de la victime n'était constaté sur l'un ou l'autre véhicule ; qu'il est établi que la victime circulait dans le même sens

2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe

qu'en retenant pour justifier sa décision que le salarié n'était pas présent dans l'entreprise à la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention collective en ce sens

février 1998) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en estimant que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel a dénaturé le sens

assureur de responsabilité civile exploitation de la société Forenex ; Attendu que la société Sogebois fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident ne constituait pas un accident de la circulation au sens

Y..., si sa réalité était démontrée, ne peut permettre à celui-ci de déroger à une stipulation claire, a dénaturé le sens de l'article 10 du contrat de travail qui, en ce qu'il prévoit que l'indemnité

aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant de moins de 15 ans; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu à tous les agents des deux sexes

. ; " aux motifs qu'" outre qu'aucun commencement de démonstration n'est apporté de ce que Nabih X... soit susceptible d'être, ici ou ailleurs, " soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

française de Mme [E] [C], mère de l'appelante, pour en déduire que Mme [N] [K] est française, alors même que celle-ci, supportant la, charge de la preuve, ne produisait aucun document susceptible de démontrer

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de blessures involontaires Christophe X... dont la voiture était entrée en collision avec celle de Mme Y..., circulant en sens

de restaurant, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que les travaux exécutés n'avaient pas changé la destination de la construction existante au sens

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle E..., demeurant ..., 2 / Mlle Dika B..., demeurant ..., Appt n° 200, 89100 Sens

. pour actes de barbarie ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises compétente ; "aux motifs propres qu'en coupant volontairement le sexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semes Scoop, société anonyme dont le siège

X... au sein de l'association, même pendant la durée limitée du préavis ; que si la cour d'appel l'a péremptoirement affirmé, ce n'est cependant qu'une simple affirmation, dépourvue de toute démonstration

non bénéficié de ce bonus ; que pour le débouter de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés des premiers juges que ''le caractère fixe, général et constant'' n'est pas démontré

civile prévue par les articles 2 et 86 du Code de procédure pénale ne saurait être conçue comme une voie devenue subsidiaire à une autre, d'ordre civil, aménagée par la loi ; que ne constitue pas, au sens