, subsidiairement, s'il devait être considéré que seul un recours-nullité devant le tribunal était ouvert, d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire et de débouter Me Y...ès qualités de sa demande de

; 4°) d’ordonner la nomination d’un avocat et d’un huissier indépendants en raison des refus répétés du bureau à l’aide juridictionnelle et du bâtonnier qui l’ont empêché de demander une expertise

plan de cession totale a été arrêté au profit de la société Diam Group ; que le commissaire à l'exécution du plan a refusé de licencier M.

Par ordonnance du 6 octobre 2003, le juge commissaire de la liquidation a refusé à Michelin l'exercice de la revendication.

a refusé de lui délivrer l'agrément aux emplois d'officier de police et de commissaire de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est de le rétablir dans ses droits

; 4°) d’ordonner au mandataire judiciaire de lui remettre l'intégralité de ses documents de fin de contrat dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance ; 5°) d’ordonner

par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 ; 3°) d'annuler les arrêtés de nomination

[Q] [T] de l'ensemble de ses autres demandes, - nommé Me [N] [R], administrateur judiciaire, mandataire ad hoc avec pour mission de voter en lieu et place de M.

[I] sur le compte bancaire de la société LM Auto, démontrant, selon l'appelante, un fonctionnement " inversé" par rapport à une entreprise réellement exploitée.

de la compétence du juge judiciaire ; - en tout état de cause, le surplus des moyens de la requête n’est pas fondé.

Me Y... mandataire liquidateur de la société AXCO ayant refusé d'inscrire au passif de la société, les sommes demandées par Jean-Loup X... tant au titre de ses rappels de salaires que du licenciement,

, ni de la qualité à agir à l'égard de cette dernière, la cour ne peut manquer de relever que Mme [S] ne présente, devant elle, aucune demande à l'encontre de cette partie, de telle sorte qu'elle ne peut

législation sur les chèques, et Claudette X..., épouse A..., pour recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

[R] est irrecevable en sa demande tendant à la récusation du juge-commissaire. Sur la demande principale de M.

Lors de son entretien professionnel en 2019, son supérieur hiérarchique avait relevé qu'elle avait été " efficace dès son arrivée au sein du groupe en démontrant de réelles compétences d'enquêtrice " et

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication.

Elle relève appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le directeur de la plateforme industrielle courrier Lorraine de la société La Poste a refusé de lui attribuer la prime d’équipe

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2024, la société [J] [Y] a fait assigner la société Gan Assurances par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon en rétraction