F... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les

à rembourser le montant des trois débits contestés par ce dernier, le juge de proximité a considéré que la preuve de ce que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société CLC de son désistement en ce que son pourvoi était dirigé contre la société Fos Maritime International

Y..., atteint d'une dermite professionnelle, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Toulouse, 2 décembre 1987), d'avoir refusé de lui reconnaître un taux d'incapacité permanente

des travaux réalisés "pour son compte" par l'intermédiaire de la SCI Amphora -locateur d'ouvrage rémunéré qui ne dispose pas elle-même du financement nécessaire à la réalisation des travaux- et débitrice

prime d'adaptation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, 1 / que toutes les demandes dérivant

sans intérêt à réclamer le paiement d'une somme qui figure au rang des créances dont l'apurement est prévu par un jugement qui s'impose à tous les créanciers et qui est normalement exécuté par le débiteur

janvier 1976, un avenant n° 1 au contrat du 17 juillet 1974 avait prévu le transfert du prêt à la société anonyme, avec la garantie de la commune, par une délibération de son conseil municipal qui devait

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

[S] lors du débat contradictoire, avait déjà été refusé en amont du débat, sans s'expliquer davantage sur la demande de renvoi formulée par M.

selon le pourvoi, d'une part, qu'en raison de la cession de sa créance de loyers échus et à échoir opérée au profit de la société Centrest, la SCI cédante n'avait plus aucun droit à l'encontre du débiteur

principaux ; que par conséquence, le Crédit agricole se devait de respecter les formalités requises dans la procédure suivie contre une caution réelle" (acte d'appel du 15 septembre 1993, p. 3 in fine

en délibéré qui fait état d'éléments postérieurs à l'audience de plaidoirie, susceptibles de modifier l'opinion des juges, et qu'il était par conséquent impossible de produire avant la clôture des débats

de la résiliation au 6 juin 2011 alors que M. et Mme [H] soutenaient qu'elle devait prendre effet à la date du jugement et que la société AST ne concluait pas sur ce point, la cour d'appel a

Y... a refusé ce désistement ; M.

Y... produisaient aux débats la plainte déposée le 3 juillet 1992 par M.

C..., ni rechercher, ainsi que l'y invitait ce dernier dans ses écritures délaissées, si l'absence de toute demande d'acte de désistement de l'antichrèse par M.

X... devait à M. Y... une somme de 160 000 francs, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y était invitée, rechercher si les biens appartenant à M. X... avaient alors d'ores et déjà permis à M.