AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Attendu que la peine prononcéec/Pierre Z
6137255dcd5801467741d156
17 avril 1991
17 avril 1991
349 du Code de procédure pénale, manque de base légale, d "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 2 libellée comme suit : "la soustraction frauduleuse ci-dessus
Source officiellePage 5 sur 5450
CJUE
ECLI:EU:C:2006:358
1 juin 2006
1 juin 2006
Schlussanträge der Generalanwältin Sharpston vom 1. Juni 2006.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.
Source officielle