lui ont refusé ; que la cour d'appel (Dijon, 9 novembre 1988) a accueilli sa demande ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré

; Attendu que la société GFA fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des consorts [F] à une certaine somme au titre de ce préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du second degré

premier juge, Laine avait accepté de comparaître sous la prévention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un certain taux d'alcool pur dans le sang ; que les juges du second degré

appel est dans tous les cas substituée à celle rendue en première instance, laquelle ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui l'ont remise en cause devant la juridiction du second degré

poursuivi pour le compte des société Cedis puis Casino qui ont successivement exploité le magasin où elle travaillait ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de caissière-serveuse, deuxième degré

procédure civile, joue, en dépit de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, à l'égard de l'appelant qui conclut au fond en ce qu'il manifeste par là -même sa renonciation au bénéfice du double degré

X..., ce dernier était toujours seul avec sa fille ; que contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du second degré, cette attestation ne se bornait pas à rapporter des propos de Sandra X... ; d'où

d'appel le 14 septembre 2011 et rectifié le 14 novembre 2012, alors « que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 712-16 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du double degré

préliminaire, 509, 515, 712-11, 712-13, 712-16, 742 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du double degré

de caractère distinctif de la marque, le degré de similitude entre les marques en conflit ainsi que la nature et le degré de proximité des produits ou des services concernés ; qu'en jugeant, en l'espèce

Désiré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, le premier, des chefs

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas examiné tous les éléments de preuve par elle invoqués, et alors que, d'autre part, les juges du second degré

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief aux juges du second degré

conclusions du prévenu, dont l'existence est constatée par l'arrêt, ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ce qui ne permet pas à la haute juridiction de contrôler si les juges du second degré

170 280 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que La Mondiale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation qu'elle avait présentée alors que les juges du second degré

même procédure, à l'égard du même mis en examen, confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'en effet, un magistrat ne peut dans la même affaire, remplir son office dans les deux degrés

contre un tiers qui n'était pas partie au litige qu'elle a tranché ; que pour débouter les consorts C... de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'octroi abusif de crédit, les juges du second degré