Pologne - 33310/96 Arrêt 20.6.2002 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Allégation de mauvais traitements lors d’une arrestation et dans un centre de dégrisement: règlement amiable La requérante,

. # Protection of designations used in marketing of milk and milk products - Regulation (EEC) No 1898/87 - Directive 89/398/EEC - Use of the designation "cheese" to describe a dietary product in which

He describes the overall conditions of detention as follows. He has been placed in overcrowded cells where the number of inmates sometimes exceed that of available beds.

du 21 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Odile X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Degriffe

justice administrative : 1) la suspension de l'exécution de la décision non écrite par laquelle le maire de Saint-Bertrand-de-Comminges a retiré les panneaux de signalisation de leur activité Les Destriers

qu'à 23 heures 56, il a été soumis à l'épreuve de l'éthylomètre dont le résultat a été de 1, 09 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; qu'il a été conduit au commissariat de police où, après dégrisement

débits de boisson ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu qui soutenait que la rétention dont il avait fait l'objet en chambre de sûreté jusqu'au dégrisement

que le fait pour un salarié hôte d'accueil d'informer directement un client plutôt que son employeur de l'impossibilité d'effectuer sa prestation de travail du fait de sa rétention en cellule de dégrisement

relevant facts and circumstances - Prohibition on registering a mark in respect of certain goods or services if they do not possess a particular characteristic - Word made up of components each of which describes

He describes the overall conditions of detention as follows: overcrowding, lack of decent sanitary facilities, bedbug infestation in cells, insufficient warm water, food and outdoor exercise.

représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me BENNETEAU-DESGROIS avocat au barreau de Bourg-en-Bresse Madame Andrée A... veuve X... ...

des référés : 1) la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Bertrand-de-Comminges a décidé de retirer les panneaux de signalisation de leur activité Les Destriers

X..., interpellé le 27 janvier 2012, à 23 heures, a été placé en garde à vue ; que la notification des droits est intervenue le 28 janvier 2012, à 6 heures 10, après complet dégrisement de l'intéressé

[L] au moment de son placement en garde à vue ou à tout le moins lors de la constatation de son complet dégrisement face à l'impossibilité de joindre les interprètes à 04h34 du matin.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Lysiane DESGREZ Virginie BELLOUARD-ZAND Dossier N° RG 26/00124 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPFE Ordonnance n°26/30 O R D O N N A N C E DU 10 AVRIL 2026

  65513/13) and Valentin-Dorin Păvălucă (application no. 65996/13) describe the conditions of their pre-trial detention at the Bacău Police Inspectorate and their current detention in the Bacău Penitentiary

proximité, saisie de la poursuite exercée à son encontre du chef d'ivresse publique et manifeste, ait rejeté l'exception de nullité prise de la durée, excessive selon lui, de son placement en chambre de dégrisement

[N] dûment constaté, état qui, comme le moment du dégrisement, constitue un fait matériel soumis à l’appréciation de l’officier de police judiciaire, étant observé qu’il n’est pas exigé que soit fournie