la preuve de la substitution du plan, que la seule facture sur laquelle sont portées des mentions manuscrites, dont on ne connaît pas l'auteur, ne suffit pas à démontrer que lors de l'élaboration du devis

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise

banque à son devoir d'information, cependant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance du risque né de la conclusion de prêts en devises

E... tendant à l'indemnisation de l'incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité au travail et préjudice de carrière), alors : « 1°/ qu'en jugeant tout à la fois que

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que la société Pascal Ricky, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 1998 ; que la société Devilder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture et Décor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Jyske Bank m'a [...] fait part du risque de change lié au choix d'emprunter dans une autre devise que ma [...] devise de base.

X..., les factures de mai et juin 2000 établies par la société MSMG, comprenant "les travaux du devis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thales Electron Devices

CE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise

» et d'autre part « Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33 580.

bénéficiant d'un label" ; qu'ainsi que l'avait fait valoir la demanderesse, la terme "plantes fraîches" s'appliquait aux plantes d'origine et non pas au produit fini, et que le traitement de dessiccation

[E], qui l'a revendu à la société Delcos, l'ayant elle même revendu en juillet 2015 à la société Garage Feminier Eric. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon meubles et décoration, société anonyme

de construire du 26 mars 2012 énonce que les prescriptions émises par les services consultés devront être respectées, qu'en l'espèce l'Architecte des Bâtiments de France a prescrit de conserver les décors

associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli", ne peuvent demander à la juridiction répressive réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés ; qu'en effet, la dévalorisation

X... a accepté un devis "diagnostic archéologique" établi par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), aux droits de laquelle vient l'INRAP ; que l'AFAN a informé M.