PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Valpas, dont le siège social est Quartier de la Mer, domaine

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Valpas, dont le siège social est Quartier de la Mer, Domaine

A..., Dominique Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M.

le 22 Avril 1991 à [Localité 3] (22), de nationalité Française employé de banque, demeurant [Adresse 1] Absent, représenté par Me Marina DEBRAY, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Dominique

Dominique X..., demeurant ..., 2°/ de M.

Dominique X..., officier navigant, demeurant ...

matériaux, dont le siège social est à Saint-Jean de Vedas (Hérault), route de Sète, domaine de la Lauze, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre

Suite au commandement de saisie vente qui lui a été délivré le 28 novembre 2018 par les consorts [X]/[J]/[U] en exécution du jugement pré-cité, Mme [H] [X] a réglé entre les mains de Me [L], huissier de

Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Michel X..., 2 / Mme Dominique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section A), au profit

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Melun (saisies immobilières), au profit : 1°/ de M.

Du 10 avril 2026 82C SCI/FH PPP Référés N° RG 25/02091 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DPZ [L] [M] C/ Etablissement public GIRONDE HABITAT - Expéditions délivrées à Me Dominique

Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Dominique Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société, pour voir valider une saisie-arrêt que par acte du 3 mars 1992 il avait pratiqué entre les mains de M.

LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeurs à l'incident de provision, Défendeurs à l'incident de péremption d'instance, Appelants d'un jugement (R.G. 14/04438) rendu le 23 mai 2017 par

La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation.