Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 17 février 2015, le maire de la commune du Lavandou a abrogé l'autorisation temporaire d'occupation du domaine

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

X... , de Mmes Maria et H... F... X... et de Mme Dominique E... X... , l'avis de M.

Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 6 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Jean-Marc A..., des chefs de complicité

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré caractérisé le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public reproché à Jean-Claude X... et condamné Jean-Claude X... à payer à Dominique

Castagnoni à la mairie le 30 mars 2001, suivant le projet architectural et les plans de la société Bureau de maîtrise d'oeuvre Vernet (le cabinet Vernet) qui était intervenue à la demande du constructeur

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 6 mai 1993 ; que des difficultés se sont élevées entre les parties relativement à la liquidation de leur régime matrimonial

attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Denise X... a été hospitalisée le 18 janvier 1999 pour une pleuropneumopathie ; qu'un mésothéliome en relation avec l'exposition à l'amiante a été diagnostiqué le 28 mai

Dominique dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a

; "aux motifs que Michel X... estime que la Cour devrait ordonner un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision pénale définitive soit rendue sur la plainte pour vol déposée à l'encontre de Jean-Marc

Y... avait adressée le 17 décembre 1988 au maire de la commune de Sarry, en vue du déclassement de la parcelle litigieuse, déclassement rendu nécessaire, aux dires même du requérant, par le principe de

Gellerstrasse 224, 4028 Bâle (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la commune de BLOTZHEIM, représentée par son maire

décret du 18 janvier 1984 ; d Sur le second moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté municipal du 23 juin 1954 ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble la loi du 17 mars

: « Le maire de [...] ne sera, lui, condamné à rien du tout.

Dominique, - Y...

Jean B..., du chef d'abus de biens sociaux et d'exercice illicite des fonctions de dirigeant de société, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars

X..., maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a porté plainte en cette qualité auprès du procureur de la République contre M.

Z... a fait l'acquisition, au mois de mars 1997, d'une exploitation agricole située au Ronceray, et obtenu le transfert à son profit des quotas laitiers attachés à cette exploitation ; qu'au mois de mai