, dont le siège est situé à la mairie, chemin de Flambermont, à Saint-Martin-le-Noeud (60000) ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROMOTION DE SAINT-LEGER-EN-BRAY et autres demandent

, SAINT-CYR-SUR-MORIN, SAINT-DENISLES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-SUR-DOUE, SAINT-LEGER, SAINT-MARS-VIEUXMAISONS, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-OUEN-SUR-MORIN, SAINT-REMYDE-LA-VANNE, SAINT-SIMEON, VERDELOT,

B..., représentant la commune de Saint-Brieuc.

, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Sèlve et Virelade, au profit de SNCF Réseau ; Vu - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété

Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour le stockage des dériveurs légers de l'école de voile, depuis l'année 2014, pour une redevance du montant minimal applicable de 128

[W] [K], compatible avec le second testament du 22 juin 2006, est valable'; - ordonné la délivrance du legs particulier consenti à M. [W] [K]'; - ordonné au profit de M.

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

- Sur la demande tendant à l'annulation du legs et des contrats d'assurance vie : L'article 489 alinéa premier du Code civil, qui a une portée générale, dispose qu'il faut être sain d'esprit pour faire

soumis à l'obtention d'un permis d'aménager ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet, qui n'emporte pas d'abattage d'arbre et consiste en l'aménagement d'équipements légers

C D et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 9 mai 2022, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre du bateau " Mumika " à Saint-Léger-sur-Dheune

pas du domaine public portuaire ; - la commune, concessionnaire de l'Etat, a délégué la gestion de cette zone de mouillage et d'équipements légers à une association, qui a adopté un règlement d'exploitation

[U] [F] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

publique, dans sa dernière rédaction qui retient au nombre des ressources des établissements de santé les legs et leurs revenus, donne un caractère d'intérêt général à l'objectif pour l'hôpital d'augmenter

Ponsard, Jouhaud, Barat, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre,

Elle soutient que : - les parcelles occupées appartiennent au domaine public de la commune et forment le stade de foot municipal situé rue du chemin vert ; - 55 véhicules légers, 62 caravanes, 40 utilitaires

A..., sous la condition d'une confirmation de l'acquisition avant le 30 juil- let 1986 ; que l'option n'a pas été levée à la date prévue; que des viticulteurs ayant occupé le domaine, M.

A stationne, sans autorisation, sur le domaine public portuaire au port de plaisance de Saint-Brieuc-Le Légué ; - trois mises en demeure ont été adressées à M.

le siège est 81 route de la Grande Corniche à Saint-Joseph (97480), M.