02 / 10 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 02764 Décision déférée du 16 Mai 2006- Tribunal de Commerce de TOULOUSE- 05 / 14320 DORMIN Jacques X...

appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les consorts C... justifiaient d'une possession animo domini

. ; Attendu qu'ainsi, en creusant et en entretenant les canaux en qualité de féodataire, les auteurs des consorts X... n'ont pas agi animus domini, mais en cette seule qualité de féodataire ; Attendu

DORGUINI. GEERSSEN

suppose, pour produire effet, une possession utile et exempte de vices ; que la possession implique le corpus, manifesté par des actes matériels faisant ressortir les droits sur la bien, et l'animus domini

D'UNE SOMME CONFIEE A TITRE DE MANDAT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT SON DETOURNEMENT, C'EST-A-DIRE LE FAIT POUR LE DETENTEUR PRECAIRE QU'EST LE MANDATAIRE DE SE COMPORTER COMME UN POSSESSEUR ANIMO DOMINI

Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN

Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN

au motif qu'ils avaient utilisé la cave pour y entreposer des chrysanthèmes à l'occasion des fêtes de la Toussaint alors que cet usage saisonnier, à le supposer établi, ne caractérise pas un "animus domini

des conclusions demeurées sans réponse qu'il était de l'essence même du délit que le coupable ait voulu transformer la possession précaire dont il était investi sur la chose reçue en possession animo domini

part, le détournement frauduleux constitutif de l'abus de confiance résulte de l'interversion de la possession précaire de la chose détenue à charge d'en faire un usage déterminé en possession "animo domini

lors qu'aucun transfert de propriété n'était intervenu, la détention exercée par la commune sur la bande de terrain litigieuse, matérialisée par des travaux d'aménagement, est exclusive de tout animus domini

F... et la MAF et la SARL Bureau d'études Domini à payer à la SAI de M.

DORGUINI. GEERSSEN

qu'ils ne pouvaient être obligés de restituer, et que tous les actes réalisés par la société The Arts Limited, la Société Coopération Verlags et la Fondation Beaux-Arts, de nature à établir leur animus domini

Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN

Dès lors, les demandeurs ne peuvent utilement invoquer l'acquisition de la propriété de cet immeuble par voie de prescription acquisitive en ce que "l'animus domini" ou la volonté de se comporter comme

superficie de 2 ha 65 a et 35 ca ; qu'en revanche, les consorts Z... ont occupé la terre uniquement en qualité de locataire et n'ont donc pas pu prescrire la terre UTUOIRO en l'absence de « l'animus domini

B..., relevant ainsi l'"animus domini" constitutif du second élément de la possession ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la procuration du 5 juin 1974, a légalement

y était invitée, si en reconnaissant le caractère privé du chemin litigieux et en proposant l'acquisition, la commune n'avait pas montré qu'elle n'avait jamais eu l'animus domini