B une somme de 800 euros à verser à la commune de Dompierre-les-Eglises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Dompierre-sur-Besbre versera une sommede 4 000 F à Mlle X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10juillet 1991.

(85170), AE n°164 sise 3 rue de la Maréchalerie à Dompierre-sur-Yon, et AE n°165 sise rue de la Maréchalerie à Dompierre-sur-Yon, propriété de la commune de Dompierre-sur-Yon domiciliée 20 rue du Vieux

à la charge de la commune de Dompierre-sur-Mer une somme de 2 500 euros à verser à chacun d’entre eux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 5 367,56 euros au titre des arriérés

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre de détention de Bapaume par laquelle les détenus sont fouillés aléatoirement et intégralement en

Le maire de Dompierre-sur-Yon a, par un arrêté du 18 juin 2021, refusé d'accorder ce permis de construire.

(85170) et AE n°272 sise 17 rue des lingères à Dompierre-sur-Yon, propriété de Mme.

DBVT-V-B7I-V42H Jugement (N° 24/00025) rendu le 27 Novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] APPELANT Monsieur [N] [G] [Adresse 2] ayant pour conseil Me Clément Dormieu

C..., représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales

A et à la commune de Dompierre-sur-Veyle au titre des frais du litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

[F] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dorrière, 2°/ à M.

La commune de Dompierre-sur-Yon sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état des bâtiments situés sur la parcelle cadastrée AE n°124 sise rue du Bois Noir à Dompierre-sur-Yon (85170),

La commune de Dompierre-sur-Yon sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état des bâtiments situés sur la parcelle cadastrée AE n°127 sise 50 rue du Vieux Bourg à Dompierre-sur-Yon (85170

La commune de Dompierre-sur-Yon sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état des bâtiments situés sur la parcelle cadastrée AE n°117 sise 10 rue du Bois Noir à Dompierre-sur-Yon (85170

La demande d'extension a été communiquée à la commune de Dompierre-sur-Yon, à M.

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un

A..., représenté par Me Clément Dormieu, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision

B..., représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision d

B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un