Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Thierry X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait

celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Librairie Papeterie Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas

mise en demeure le 27 février 1991; que, dans ces conditions, les documents produits par Abdellah Y... et, notamment, la reconnaissance de dettes du 5 mars 1991 ont été obtenus frauduleusement afin de donner

que les sommes proposées avaient été estimées acceptables par son propre assureur, qui, en termes clairs et dénués de toute ambiguïté, lui expliquait le sens et la portée de l'offre et l'incitait à donner

qu'une condamnation des prévenus ne ferait en conséquence nullement obstacle à la relaxe de Mitsuhiro B... si les débats ultérieurs établissaient que les faits de corruption active émanant de la société DOH

confiscation sur le fondement des dispositions de l'article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, s'agissant du produit de l'infraction de blanchiment, en valeur, de dix montres placées sous scellés Dom

Despacho do Tribunal de Justiça (Secção de recebimento dos recursos de decisões do Tribunal Geral) de 23 de abril de 2020.

du 11/07/2025 * Du rapport [O] du 24/07/2025 * Des rapports DO des 30/09/2025 et 03/11/2025 * De la déclaration de sinistre du 10 mai 2025 * LRAR du 12/12/2024 (drainage) - rechercher et indiquer

X... et de Mme Y... avait été vicié par le dol de la SCI et le dol subséquent de son mandataire, la société Stellium immobilier, d'annuler la vente et de prononcer diverses condamnations à son encontre

acte par la défense, le président de la cour d'assises a saisi la Cour de l'incident, " alors que, en l'absence d'incident contentieux, c'est au président qu'il appartient de donner l'acte requis "

ACÓRDÃO DO TRIBUNAL GERAL (Secção dos recursos das decisões do Tribunal da Função Pública) de 15 de maio de 2012.#Bart Nijs contra Tribunal de Contas da União Europeia.

ainsi révélés à la succession de leur donateur ; qu'en affirmant que l'article 757, alinéa 2, n'exigeait pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, de sorte que la simple présentation par l'association

(les donateurs) ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié

des actes ou des faits manifestant de manière non équivoque son intention de révoquer cette donation ; que la seule ignorance de la loi par l'époux donateur ne constitue pas une cause objective de

Acórdão do Tribunal (Quarta Secção) de 25 de Setembro de 1985.#Procureur de la République contra Gontier.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal de grande instance d'Orléans - França.