SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, INTENTEE PAR LEON

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE

ET L'ETAT FRANCAIS EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LA PERTE DE LEUR DROIT DE PATURAGE, QU'ILS ESTIMAIENT REPRESENTER LES CINQ DOUZIEMES DE LA VALEUR DE LA PARCELLE ; ATTE^DU QU'IL EST

A DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ET QUE, PAR EXPLOIT DU 9 DECEMBRE 1964, RAYMOND X...

UNE PARCELLE D'UN LOTISSEMENT, TOUCHE A INTENTE CONTRE EUX LE 25 NOVEMBRE 1960 UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, LAQUELLE A ETE SUPPRIMEE ADMINISTRATIVEMENT DU ROLE DU TRIBUNAL

JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU DOUZIEME

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN MAINTENANT L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES

COMPORTE LA PERTE DES REMUNERATIONS QU'ELLE AURAIT PERCUES ENTRE LA DATE DE SON LICENCIEMENT ET L'EXPIRATION DE LA DOUZIEME SEMAINE SUIVANT SON ACCOUCHEMENT, AINSI QUE LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE

D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, SUR LA RECLAMATION DE DUHAMEL TENDANT AU PAIEMENT A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU DOUZIEME

POUR L'ENTENDRE JURER, QU'ELLE AVAIT BIEN PAYE A BARILLET << PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, SANS PREJUDICE DES COMMISSIONS ECHUES AU COURS DU MOIS DE CONGE, LE DOUZIEME DES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LA

ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIVE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES

CONCLUSIONS DELAISSEES, UNE STIPULATION CONTRACTUELLE NE PEUT EN AUCUNE MANIERE PORTER ATTEINTE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC QUI VEULENT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDE AU DOUZIEME

DES VOTES : CONSIDERANT QU'AINSI QU'EN A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL Y A LIEU DE RECTIFIER LES ENONCIATIONS ERRONEES DE CE PROCES-VERBAL EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DES QUATRIEME ET DOUZIEME

DURANT L'ANNEE 1972 ONT ETE PERCUES PAR LUI EN PROPORTION DU TEMPS COURU ET QUE PAR SUITE LES REMUNERATIONS PERCUES DURANT LES TROIS MOIS ET DEMI ECOULES DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE CORRESPONDENT AUX 3,5 DOUZIEMES

A UN TIRAGE AU SORT POUR COMPLETER LE NOMBRE DE 23 JURES, SANS PRECISER COMBIEN DE NOMS SERAIENT TIRES AU SORT, DE SORTE QU'EN TIRANT AU SORT ARBITRAIREMENT 14 NOMS ET INSCRIVANT LE PREMIER ET LE DOUZIEME

D'OVINS ; QUE C'EST SEULEMENT SUR LES CONSEILS DU TRANSITAIRE EN DOUANE QU'IL S'EST SOUCIE DE VERIFIER LA SITUATION DE CES MOUTONS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE, PUISQUE C'EST SEULEMENT A LA DOUZIEME

1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT RECLAME SOUS DEDUCTION DE HUIT SEMAINES LE MONTANT DE SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 22 NOVEMBRE 1972 JUSQU'A LA DOUZIEME

SI, PAR MESURE DE FAVEUR, LE CONGE EST PRIS EN DEHORS DE LADITE ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL EST EN PRINCIPE EGALE AU DOUZIEME