C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône par Mme [K] [I], alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône le 29juin 2023 par Madame [F] [J], responsable de la section, alors

votre ex-compagne, raison pour laquelle cette démarche n'a pas eu lieu avant, - il veut aller en Espagne ou en Italie, - il avait un vol prévu aujourd'hui mais personne n'est venu le chercher pour embarquer

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du [Localité 2] par Mme [X] [E], directrice du service des migrations, alors qu'est joint

[K] [E] qui argue que la poursuite d'une information judiciaire unique sur d'une part les faits d'homicide involontaire et d'autre part les faits de tromperie, faux et usage de faux et mise en danger d'autrui

A l'audience, Monsieur [Z] : Déclare qu'il est marocain, qu'il est dépourvu de passeport, qu'il est opposé à son éloignement vers le Maroc, qu'il a demandé à voir un médecin, qu'il a refusé d'embarquer

Contre toute attente, vous avez argué, le jour dit, que vous aviez déjà effectué l'inventaire et que vous déposiez les sommes, sans attendre la présence du comptable.

Il doit être rappelé que la bonne foi est toujours présumée et qu’il revient donc à celui qui argue de son absence d’en rapporter la preuve.

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de l'HERAULT le 29 septembre 2022 par Madame [E] [H], cheffe de la section éloignement,

Elle argue enfin de l'insuffisance des diligences de l'administration, lui faisant grief de ne pas avoir déjà sollicité de routing de vol alors que l'appelant avait déjà été reconnu par les autorités algériennes

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Var le 1er octobre 2024 par M.

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône le 25 juillet 2025 par Madame [P] [O], responsable de la section éloignement

Il a été avisé de ces dispositions par courrier du 22 novembre 2024 mais n'était pas présent à l'embarquement.

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de l'Aveyron par Mme [H] [Z], alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en

LITIGE : La société JST Transformateurs a pour activité la conception, la réalisation et la commercialisation de transformateurs de puissance haute tension et de transformateurs de locomotives embarquées

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l'enregistrement de sa demande d'asile, des conditions dans lesquelles la cessation des conditions matérielles d'accueil peut être prononcée ; elle n'a pas respecté l'obligation de se rendre à l'embarquement