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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ251 pour la société : Boucherie clerc SARL

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a245

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

besoin, en ordonner la communication et la production ; que le rejet de la demande en communication d'une pièce détenue par une partie ne saurait être fondé sur le défaut de pertinence de cette pièce, sauf

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d040cdc6046d4724c774

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [K] [N] a fait valoir au soutien de son opposition que la SARL MIH est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 5 novembre 2024 et qu’à ce titre la société n’a eu une activité que pendant la

Source officielle
TJ

Chambre 9

SCI BGP, prise en la personne de son représentant légalc/S.A

69d040e9cdc6046d470962b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SARL explique notamment que : - La saisine du bâtonnier était nécessaire car le conseil de la SCI BGP et l’ASL LES JARDINS DE CLAIREFONTAINE est l’ancien conseil de la SARL TERRES DES COMTES [Localité

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL M3A Architecture a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 mars 2025.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

IV du contrat d'agent commercial ; En tout état de cause, * Débouter la SARL TAD FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL TAD FINANCE à payer

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400df3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Becquet, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Transports Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Autriche, 23 octobre 1995, § 51, série A n) 328-C, et P..., précité, §§ 204-211), contrairement à la réserve émise par la France (H... c.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

C/ DEFENDERESSE * SARL PASIFIK, [Adresse 3], Ne comparaissant pas.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa9

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Z... a été démarché à domicile par Thierry A..., employé de la SARL "La Roize" ; qu'Emile Z..., âgé de 75 ans, a déclaré aux gendarmes que depuis 4 ou 5 ans, à raison de 5 ou 6 fois par an, un employé

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe087

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

. ; que, dès lors, sa veuve, Mme Y..., n'était pas tenue des obligations découlant de ce contrat, sauf à avoir la qualité d'héritière de son mari ; d'où il suit qu'en la condamnant à verser une somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6ebfd75b73b3e43ba6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que la charge des dépens incombe à celui qui se désiste, sauf convention contraire, ce dont l’[8] ne justifie pas en l’espèce.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192ac8cdc6046d4754732c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SARL La Tavola d'Italia n'a pas constitué avocat en première instance.

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741309c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ab Associates de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que les associés de la SARL

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la SARL [D] a maintenu ses demandes, sauf à évaluer à 2000 € les frais de retrait des matériaux et matériels, porter à 10000 € le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00140

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat des sociétés Healey Swiss Investment, Nemausus, Arkoudi, Black Slope Holding AG, Balistra 21,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200319

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[M], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2025

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc9cdc6046d47725ad2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SGI dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Emilie DECHAND-LANG, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR : Monsieur [D] [V], né le

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9880b3d19a9782902a3d6

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2020 N°2020/013 Rôle N° RG 17/13340 N° Portalis DBVB-V-B7B-BA4I4 Société civile NICKOL C/ SARL ASYMPTOTE

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894e1cdc6046d471dae2a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

À compter du mois de mars 2024, la SARL [N] a cessé de régler les factures émises, malgré une mise en demeure datée du 15 juillet 2024, par laquelle la SAS [K] [R] réclamait la somme de 8 744 € TTC.

Source officielle

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