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Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb62
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Emmanuelle Lieudit Cambrefort 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Non comparante ni représentée INTIMÉ Monsieur Philippe Y... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Comparant en personne, représenté par Me
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Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a5
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Marie-Josée De nationalité française Agriculteur Demeurant ...59165 AUBERCHICOURT Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître RIGLAIRE Emmanuel, Avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE
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