Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, Mme C B, représentée par Me Todorova demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CICAV de Seine-etMarne, les conclusions de M.

Partielle à 25 % numéro 13/ 9429 du 07/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) -2- EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union libre de Monsieur Y...et Madame X...est né Ethan

:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)216 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Todorova

PART, LA MAUVAISE CONCEPTION DU PROFIL DES PANNEAUX DES FACADES QUI N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT ETUDIES POUR RENVOYER VERS L'EXTERIEUR LES EAUX DE PLUIE ET, D'AUTRE PART, LA POSE DEFECTUEUSE DES JOINTS D'ETAN

Ameziane Y..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

caractère personnel résultant des fichiers de l'éducation nationale en rétablissant en l'état leurs droits sociaux, et en dernier lieu, la remise de l'ensemble du dossier scolaire et administratif d'Ethan

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marieme X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

dérogation pour l'inscription à l'école Charlemagne en classe de petite section de maternelle de leur enfant, B D ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint Martin de Nigelles de procéder à l'inscription d'Ethan

Two violations of Article   6   §   1 Just satisfaction: EUR   5,800 (non-pecuniary damage)   Toporkov v.

Errera, - et les observations de Me Etman, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Templier, : - et les observations de Me Etman, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Carcassonne, une somme de 1 500 euros à verser Me Todorova sur le fondement de ces dispositions.

Carcassonne, une somme de 1 500 euros à verser Me Todorova sur le fondement de ces dispositions.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Mianda X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre d'Etat, ministrede l'intérieur et de la sécurité publique.

NKUTILA X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

MOUSSA, au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'assurer son reclassement dans de meilleures conditions et dans un emploi équivalent dans son usine de Crèvecoeur (Seine-etMarne

(Seine-etMarne), 3°) M. Serge Y..., demeurant ...

Mbabu X... au préfet de Seine-etMarne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.