AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferard et Fils, société anonyme, dont

même magistrat Madame [P] [L] épouse [X] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/03177 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UMB6 DEMANDERESSE Madame [P] [L] épouse [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal FERRARO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devictor, - les observations de Me Vartanyan, substituant Me Febbraro, représentant Mme A.

3-4 N° RG 19/12531 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWLV Ordonnance n° 2023/M19 SARL PERRIER INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Lionel FEBBRARO

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/07143 [F], [E], [N] [Y] C/ [B] [Y] Grosse délivrée le : à :Me REINAUD ME FEBBRARO

09 AVRIL 2026 N°2026/ 79 RG 21/10697 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2CW [K] [Y] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le 9 Avril 2026 à : - Me Jérôme FERRARO

E..., ès qualités de liquidateur de la société Etablissements Ferrari, demeurant ..., 14 / de M.

En l’affaire Vincenza Ferrara c.

En l’affaire Zotti et Ferrara c.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième moyens : Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

selon elle un engagement de porte-fort de la société Ferrari pour le compte de la société Stradale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de procédure civile, rejette la demande de la société Centre médical Ferrari ; la condamne à payer à M.

[Q] Défendeur : la société Ferrari Expéditions France Requête n° : 1182/25 Ordonnance n° : 90445 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ferrari Expéditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

B..., alors placé en rétention administrative et représenté par Me Febbraro, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel

B et les observations de Me Febbraro, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

D A, représenté par Me Febbraro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile