du chef d'escroquerie à la peine de 10 000 francs d'amende ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs que Roger X... reconnaît avoir quotidiennement transmis au GERIC parmi toutes les fiches

d'informations ; qu'en refusant en conséquence de tenir compte de la fiche de renseignements établie par M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), qu'après avoir indemnisé son assurée, la société Merlin

des TRAVAUX PUBLICS (USPBTP) des ALPES-MARITIMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, en date du 7 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Daniel LE FICHER

[V] au motif que son extranéité se déduisait de circonstances extérieures résultant de la lecture de la fiche du BLII et qu'il s'agissait bien d'un élément d'information objectif, quand cette fiche comportait

[V] au motif que son extranéité se déduisait de circonstances extérieures résultant de la lecture de la fiche du BLII et qu'il s'agissait bien d'un élément d'information objectif, quand cette fiche comportait

poste des directeurs de magasin, des adjoints de direction et des conseillers de clientèle des tâches qui ne figuraient pas dans la précédente version, le tribunal de grande instance a dénaturé les fiches

horaires du salarié sous quinzaine » ; que, dans ses écritures, le salarié soulignait le refus systématique de l'employeur de produire les fiches horaires et sollicitait que soit en conséquence ordonné

Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

, dont la fiche UIC 471-1, documents à caractère professionnel, d'application obligatoire si elles ont été approuvées à plus de 4/5 des voix exprimées par les membres consultés, retient que cette fiche

[M] faisait valoir que la fiche de renseignement du 15 octobre 2011 mentionnait une somme de 32 000 euros correspondant aux ressources de son épouse, cependant que le couple était marié sous le régime

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M.

Mercier, président, de Mme Renon et de M. Vernudachi, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mercier, président, de M.

Mercier, président et MM.

paiement de la majoration des heures supplémentaires effectuées par lui, sans s'expliquer sur les éléments qui lui permettaient de justifier sa décision, alors, selon le moyen, qu'il produisait une fiche

soit déclarée inopposable ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'inopposabilité alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant de ce que la fiche

X... le 25 avril 1988, soit avant le licenciement prononcé le 4 mai 1988, fiche d'aptitude qu'elle vise et dont la société Prodim Paris-Est rappelait les termes dans ses écritures : "Ne peut être affecté

l'étendue des revenus et patrimoine des consorts [D], l'arrêt retient que ces derniers ne contestent toutefois pas être, comme mentionné dans la fiche, nus-propriétaires de deux biens immobiliers.

sur cette fiche, attribuées à M.

société qui était passé dans les lieux avait établis le volet n° 2 sans aucune réserve, à pu estimer, sans encourir le grief du moyen, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la condition stipulée dans la fiche