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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2601416_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme A..., représenté par Me Fotso, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le préfet de l’Eure
soc
61372376cd5801467740a150
2 février 2000
France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Italiana Foto (SIF), anciennement dénomée Y...
comm
613721c8cd580146773f747c
16 février 1993
Christian X..., demeurant ... àrenoble (Isère), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sky Lab foto chrono, 28/ La société Sky Lab foto chrono, société à responsabilité limitée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505044_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Fotso, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
- Etrangers - 15 jours
DTA_2516029_20251009
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Fotso, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
- Asile - 15 jours
DTA_2308639_20230707
7 juillet 2023
D B, représenté par Me Fotso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers l'Italie ; 2°) d'enjoindre au préfet
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05852
17 janvier 2017
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience signées par le greffier et visées par le président, dont les énonciations complètent celles de l'arrêt attaqué, que Maître Fotso
6ème Chambre
DTA_2312269_20240716
16 juillet 2024
B A, représenté par Me Fotso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Juge des référés
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Emmanuel Fotso, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534374_20251223
23 décembre 2025
B..., représentée par Me Fotso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de
DTA_2523777_20250910
10 septembre 2025
B A, représenté par Me Fotso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un
2ème Chambre
DTA_2315547_20240710
10 juillet 2024
D, représenté par Me Fotso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2522732_20260114
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Fotso, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025, notifié le 7 novembre 2025, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter
DTA_2510889_20251007
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Fotso, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de compléter l’ordonnance n° 2508150
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510506_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Fotso, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
CJUE
ECLI:EU:C:2022:131
24 février 2022
#Řízení o předběžné otázce – Směrnice 2006/112/ES – Společný systém daně z přidané hodnoty – Článek 30a bod 1 – Pojem ‚poukaz‘ – Článek 30a bod 3 – Pojem ‚víceúčelový poukaz“ – Prodej karty opravňující
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607d
7 mars 2002
Le 1er février 1994, la SARL GLOBAL FRANCE a consenti à la SARL ACD INTERNATIONAL un contrat de concession de licence de la marque "Foto Quick" après avoir conclu avec elle le 26 novembre 1993, un "contrat
ORTA_2506499_20250618
18 juin 2025
A B, représenté par Me Fotso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
TFP_UE
ECLI:EU:F:2010:43
11 mai 2010
#Fotios Nanopoulos tegen Europese Commissie.
DTA_2506097_20250602
2 juin 2025
A B, représenté par Me Fotso, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la
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