AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ancienne Route 113, 11400 Saint-Martin Lalande

Frédéric X..., demeurant à Saint-Jean-Trolimon (Ille-et-Vilaine), route de la Mer, 4°/ des Mutuelles du Mans, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 5°/ de la caisse primaire d'assurance maladie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Frédéric Z..., demeurant à Dinan (Côtes-du-Nord), 109, cité Bretonnière, bâtiment 11, porte

(Orne), agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale des enfants mineurs Frédéric, Nadège et Céline Lange, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de

Frédéric Z..., 4 / Mme A... Laurent, tous deux agissant en leur nom personnel et aux nom de leurs enfants mineurs Emilie, Joanna et Amandine, et demeurant ... à Caluire-et-Cuire (Rhône), 5 / M.

Frédéric, Yves A..., demeurant et domicilié à Angers (Maine-et-Loire), ..., 5°) de M. Charles, Mathieu H..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 6°) de Mme Marie H... épouse de M.

Lagarde ; - les observations de Me Longeron pour M. C ; - et les observations de M. C, assisté de M. A, interprète en langue arabe.

Lalande, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public, - les observations de Me El Mouden, représentant le SDIS de Seine-et-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

A... a joint à sa requête la preuve de réception, le 14 avril 2025, d’un pli recommandé adressé à la préfecture d’Indre-et-Loire par « Isabelle Lanjard CIA 37 3 bis rue Jules Guesdes 37700 Saint-Pierre-des-Corps

Frédéric Y..., demeurant ...

Frédéric Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, section A), au profit de : 1°/ M.

(Loiret), pris ès qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Frédéric, né le 20 avril 1973, 2°/ Mme Z..., née Jeannine B..., demeurant à la même adresse, 3°/ Mme Le Ray, née Catherine

Havre (Seine-Maritime), 3°/ Madame Ghislaine Z..., épouse de Monsieur Y..., secrétaire, demeurant 1, place Descartes à Evreux La Madeleine (Eure), 4°/ Madame Dominique Z..., épouse de Monsieur Frédéric

Michel Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs Frédéric Z... et Wilfried Z..., demeurant ... à Tonnerre (Yonne),

Frédéric X..., demeurant ...

B Clément à Villetaneuse (Seine-Saint-Deis), 15°/ Mme Frederic XK..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 16°/ Mme Gauthier K... épouse XY..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier DRÔME VIVARAIS né le 28 Juin 1962 à ROMANS SUR ISERE (26100) de nationalité Française 11 rue de la Charce 26000 VALENCE assisté de Me Noëlie LATTARD

Frédéric A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 8°) Mme X... née Marie-Claire A..., demeurant ...

Joseph Frédéric François M..., 58) Mme Jeanne N... Marie H..., épouse M..., 68) Mme Marthe X... J..., veuve de M. Louis Eugène B..., 78) Mme Alice L..., divorcée de M.

Patrick D..., agissant tant pour elle-même que comme administratrice des biens de son fils mineur Frédéric et en qualité d'héritière de Mme veuve Z..., née Marie-Thérèse H..., 28/ M.