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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605290_20260311
11 mars 2026
A..., représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire
1re Section - 2e Chambre
DTA_2536311_20260414
14 avril 2026
B..., représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter
2ème chambre
DTA_2403037_20260218
18 février 2026
de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.
10ème chambre
DTA_2209151_20221018
18 octobre 2022
française. / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416061_20241104
4 novembre 2024
A B, représenté par Me Ormillien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01608_20220829
29 août 2022
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 28 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_25PA01898_20250528
28 mai 2025
sont régies par l'accord franco-marocain. 5.
ORTA_2218876_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B A épouse D, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2022 par
11ème Chambre
DTA_2509190_20251112
12 novembre 2025
’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux
étrangers JU
DTA_2501160_20250502
2 mai 2025
Deux-Sèvres lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Reconduite à la frontière
DTA_2505321_20251224
24 décembre 2025
A... et substituant Me Ormillien, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2403512_20250916
16 septembre 2025
A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour ;
8ème chambre
DTA_2513198_20260312
12 mars 2026
, en France, de son frère et, dans son pays d’origine, celle de ses parents et de ses deux sœurs.
ORCA_22PA00578_20220826
26 août 2022
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORCA_22PA01108_20220829
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORCA_23PA03234_20231025
25 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le français
3ème chambre
DTA_2201607_20221003
3 octobre 2022
A soutient qu'il réside en France aux côtés de sa mère et de ses quatre frères et sœurs, tous en situation régulière.
ORCA_25VE03122_20260203
3 février 2026
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
10ème Chambre (JU)
DTA_2214260_20221114
14 novembre 2022
C A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501005_20250424
24 avril 2025
qualité de conjoint de français, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande
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