A, né le 22 décembre 1958 à Luanda (Angola) et de nationalité angolaise, déclare être est entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 décembre 2003. M.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 29 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 MARS 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

d'une ressortissante française à la suite de son mariage célébré le 9 juin 2019 en Algérie.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, de nationalité serbe, née le 26 juillet 1972, est entrée en France en décembre 2016.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, de nationalité serbe, né le 31 juillet 1970, est entré en France en décembre 2016.

A B, né le 1er juillet 1973 à Kinshasa et de nationalité congolaise (RDC), déclare être entré en France le 18 février 2013.

Il n'est pas établi que cette déclaration résulterait d'une mauvaise maîtrise de la langue française par Mme B, qui réside sur le territoire français depuis 2004.

Si elle fait valoir la présence sur le territoire français de ses deux filles qui ont la nationalité française et de ses petits-enfants et arrière-petits-enfants, elle n'établit pas être dépourvue de toute

des droits de l'homme ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et est insuffisamment motivée

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

français pendant une durée de deux ans.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

représenté par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assisté de la SCP PROUTEAU-SIMOND, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé Me Roger Y...

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

A..., qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 1er mars 2016 qu’il indique avoir exécuté, ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d’une présence continue en France depuis

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Paras pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.