avait pour but l'acquisition d'une fraiseuse à commandes numériques afin de répondre au mieux aux demandes des clients, en croissance, de conserver les débouchés de la société française et la réputation

X..., engagé le 26 février 1981 par la société Gefco, a été détaché en 1999 pour exercer au Brésil des fonctions de directeur de filiale ; qu'ayant été licencié le 24 octobre 2006 pour faute grave, il

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [I] [R] C / [C] [B] [Y] [J] épouse [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Q... étaient, depuis 2007 recherchés par Interpol et qu'ils n'avaient donc pas la possibilité de quitter le Brésil, serait-ce pour répondre à une convocation d'un juge d'instruction français, sans être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

François X... et Mme Vve Georges X..., demeurant ... ; M.

Il fait valoir que, le 17 janvier 2024, l'autorité consulaire française à Sao Paulo (Brésil) a délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Rio de Janeiro (Brésil) a délivré à Mme A... D... le visa sollicité le 13 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maria Augusta VIEIRA X... épouse Y... née le 06 Juillet 1964 à BELO HORIZONTE (BRESIL

Jean-François X... , domicilié [...]                                                                      , 2°/ la société H... X... I...    

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française

G A, tête de liste de " En Marche pour les Françaises et les Français du Brésil ", qui a recueilli 105 voix, demande l'annulation de ces opérations électorales à l'issue desquelles Mme D B, M.

B A, de nationalité sénégalaise, au titre d'un mandat d'arrêt émis le 2 juillet 2021 par une magistrate de la chambre criminelle de Castro au tribunal de justice de l'Etat du Parana (Brésil), renouvelé

Breuille, - les observations de Me Benouna, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Brasilia (Brésil) a délivré à Mme A E le visa sollicité le 6 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Alain X... ... 77690 MONTIGNY SUR