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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03411_20250130
30 janvier 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502664_20251120
20 novembre 2025
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2502977_20251217
17 décembre 2025
C..., actuellement en classe de terminale au lycée polyvalent Gustave Eiffel de Kahani, justifie de la continuité de son séjour en France au plus tard à compter de l’année 2018, date à laquelle elle a
ORTA_2500281_20250228
28 février 2025
Sur les frais d’instance : 7. Dans les circonstances propres à l’espèce, sous réserve que le conseil de M.
8e Section - MESD
DTA_2608673_20260424
24 avril 2026
C..., né le 19 mars 1972 à El Kanan, au Liban, de nationalité libanaise, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration
ORTA_2300937_20230225
25 février 2023
Il résulte en outre de l'instruction qu'il vit avec ses trois frères de nationalité française chez sa mère, ressortissante comorienne séjournant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle
2ème Chambre
626cd2fcbd20aa057d9f3820
29 avril 2022
Ils se fondent sur un rapport établi par la société Kahana pour conclure que le taux effectif global est affecté d'une erreur.
Eloignement 72 heures
DTA_2502144_20250416
16 avril 2025
français pour une durée de trois ans.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601462_20260505
5 mai 2026
C..., représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet
ORCA_24BX00960_20240904
4 septembre 2024
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401900_20240827
27 août 2024
Par suite, les conclusions présentées par la société Sols Provence et la société Colas France, relatives aux dépens, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 5.
ORTA_2501827_20250905
5 septembre 2025
sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
ORTA_2401054_20240612
12 juin 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français
civ1
Mme Anne-Marie J..., du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Danièle K
60794d409ba5988459c4867d
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à : 1 / M.
DTA_2305064_20231002
2 octobre 2023
D, - et les observations de Me Kanane, représentant M. B, absent, qui demande à la barre l'admission de M.
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93664
7 novembre 2016
barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SOCIETE DIGICEL Sci Futur 44 rue Henri Becquerel 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Pascale BERTE de la SCP BERTE et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mishinac/Russie
ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD003020408
3 octobre 2017
    Frais et dépens 42.
2ème chambre civile - HSC
67f755c7d8218d22f82bd490
9 avril 2025
Maître KANANE, avocat au Barreau de Bordeaux, sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et le prononcé de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
cr
61372520cd5801467741b2ee
26 février 1991
conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : KAHN
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
En conséquence, la SAS EOS FRANCE sera dite recevable en ses demandes.
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