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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2311072_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

C est né le 10 décembre 1985 en France et y est resté jusqu'en 1987 date à laquelle sa famille fit le choix de retourner en Tunisie. Il déclare être rentré à nouveau en France en 2011.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310758_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310762_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503497_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A F D, Mme E N G C, agissant en leur nom et en celui des enfants I A G D, J A G D, G A G D, K A G D, M A G D et L A G D, ainsi que Mme B A G D, représentés par Me Rioual, demandent au juge des référés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310473_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02976_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En sixième lieu, Mme D... épouse C... qui était entrée récemment en France, selon ses déclarations le 12 septembre 2019, à l’âge de 24 ans avant de se marier le 25 juillet 2020 avec un ressortissant français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fefa

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 03 Y...2011

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308853_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B, ressortissant camerounais, né le 6 mai 1977 à Mbouda (Cameroun) est entré sur le territoire français le 23 avril 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91559

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

APPELANTE Madame Corinne X... ... ... 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91567

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

APPELANTE Madame Corinne X... ... ... 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91588

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

APPELANTE Madame Corinne X... ... ... 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107151_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Dias, rapporteur public, - et les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, avocat de Mme R et autres, et de Me Massé, substituant Me de Rugy, avocat de la commune de Talmont-Saint-Hilaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306506_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle a ensuite obtenu une carte de séjour pluriannuelle en tant que conjoint de français valable du 11 février 2021 au 10 février 2023, renouvelée du 11 février 2023 au 10 février 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00009_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

l’ordre public justifiant que soit refusée son admission au séjour en France.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309635_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306855_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306502_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307075_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A la suite de son mariage avec un ressortissant français, le 12 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjointe de Français.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300455

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2007), que la société Le Campanile a donné à bail commercial des locaux à la société l'Institut français

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305970_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15.

Source officielle

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