convocation de Me Perrine TEISSONNIERE, avocate de permanence, suite à la correspondance de Me David-André DARMON indiquant l'éloignement géographique de son cabinet, puis, la constitution de Me Estelle MARQUES

A B, représenté par Me Marques-Freire, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre

E F et Mme C H épouse F, représentés par Me Marques-Freire, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 20 décembre

concernée par la requête a fait connaitre par le centre de rétention qu'elle refusait de se présenter à l'audience de ce jour ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES

B..., sa fille mineure, représenté par Me Marques-Freire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au

APPELANTE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me MARQUES FREIRE Estelle

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Estelle MARQUES

] 1970 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Amélie Caillol de la Sco Eyquem Barrière-Donitian-Caillol, plaidante, avocate au barreau de Bordeaux Représenté par Me Estelle Marques

X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2015), que la société Castel frères est propriétaire de diverses marques françaises, dont la marque

nominale et figurative JP Chenet, enregistrée en classe 33 sous le numéro 1 554 123, a poursuivi la société Castel frères en contrefaçon de cette marque, d'une part, pour avoir fait usage, afin de désigner

par la présence sur la gauche du CR6, d'une haie de tuyas, a indiscutablement manqué de prudence, il demeure que X... qui circulait sur une route non prioritaire et devait, de ce fait, être attentif à

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Michel Y... a été condamné pour imitation illicite de marques déposées par son frère Edouard pour l'exploitation des Centres Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M.

a manqué à son obligation de prudence, à l'approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s'engageant sur une partie de la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le

X... contestait ne pas avoir marqué l'arrêt absolu, en soutenant précisément que la configuration des lieux, la trace de freinage et la déformation des véhicules ne permettaient pas de réfuter sa thèse

Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Marquis frères, demeurant à Marcq-en-Baroeuil (Nord), ..., 5 / M.

de temps d'arrêt au stop ; pour sa part, Melle X..., conductrice de la 205, a déclaré qu'elle circulait sur la route départementale 924 dans le sens de Granville-Villedieu ; les traces de freinage de

de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque