Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 avril 2001, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Maral, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à

fait générateur, la collectivité de Saint-Martin ne produisant pas d'hydrocarbures" ; qu'en retenant que la taxe litigieuse, qui frappe les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière

[H] [D], [C] [X], [S] [D]) ; qu'outre, les opérations de géolocalisation sur le territoire français et celles qui ont été conduites jusqu'aux frontières sans rapporter de localisation dynamique en temps

[V] [I] et [D] [W]), ainsi que pour des allers-retours dans des pays frontaliers réalisés de nuit, dans des délais et selon un scénario s'apparentant, après recoupement avec les surveillances physiques

[F] [C], [B] [D], [W] [C]) ; que les opérations de géolocalisation sur le territoire français et celles qui ont été conduites jusqu'aux frontières sans rapporter de localisation dynamique en temps réel

Spot-On chat et Frontline Spot-On Chien sont préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques ; - en déduire que les produits Frontline Spot-On chat et Frontline Spot-On Chien doivent être classés

de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FRONT

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIERES

X..., ressortissant marocain, bénéficiait depuis le 25 novembre 1980, le préfet a pris à son encontre, le 25 avril 1995, un arrêté de reconduite à la frontière et le 13 mars 1998, une décision de maintien

domicilié en cette qualité, [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié [Adresse 4], 3°/ à la direction départementale de la police aux frontières

marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière

irrecevable la constitution de partie civile de la société Maroc Europa Bus ; "aux motifs que la société Maroc Europa Bus est la société pour laquelle Ahmed X... travaillait lorsqu'il a franchi la frontière

s'appliquant non seulement au délit de maintien irrégulier sur le territoire national mais également à ceux d'obstruction et de soustraction à l'exécution d'une mesure administrative de reconduite à la frontière

les photographies jointes au dossier confirmaient ces constatations et déclarations en montrant que le véhicule de Mme Y... avait subi un choc latéral et que celui de Danielle C... un choc presque frontal

était tenue d'un devoir de conseil excédant les limites des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme qui lui imposent seulement d'informer ses clients des conditions de franchissement des frontières

pour un étranger sous le coups d'une interdiction du territoire, de pénétrer à nouveau en France sans autorisation, ce qui suppose que la peine ait été matériellement exécutée par une reconduite à la frontière

observations de Me PRADON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FRONT

les passages critiqués viennent affirmer en substance qu'à la suite du rachat des "Presse Bretonnes" par Fernand X..., cette entreprise bretonne vieille de 376 ans serait tombée dans les griffes du Front

[D], qui avait irrégulièrement franchi la frontière franco-allemande, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat