CALAIS dûment avisé, absent représenté par Laure KARAM, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique GALLIOT

Fernand XR..., demeurant Carbonat, La Ganotte, à Arpajon-surCere (Cantal), 42°) de M. Gérard XT..., demeurant à Beissat (Creuse) Magnat l'Etrange, 43°) de M.

ETE REALISE QUE POUR COMPENSER LA SUPPRESSION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ET SUR LA PROPOSITION DES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT, DU CHEMIN RURAL DIT "LA VIE GACHOT

[N] [E] né le 17 novembre 1983 à [Localité 1], de nationalité haïtienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Karim Forand, substituant Me Nina Galmot, avocat au barreau de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Véronique Galiot, conseiller ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

B..., représenté par Me Gagnet, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, la société Dakao et la société Dakao Gares, représentées par Me Garriot, demandent au tribunal : 1°) de condamner la

V-B7J-XLO2 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE

V-B7J-XJMC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE

Décision déférée à la Cour : Jugement rend le 11 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre :1ère No RG : 03/02476 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Gaillot et au préfet de la Haute-Garonne.

B A et à Me Gagnet. Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron. Fait à Toulouse, le 30 avril 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé A.

du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, présidente, Madame Laure TOUTENU, conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE

ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 Etablissement POLYCLINIQUE [15] [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Jean-Marie GARINOT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la préfète

V-B7K-XTXA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE

V-B7J-XQM3 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE

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