B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Galinon, représentant Mme D....

Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.

Zabka, - les observations de Me Galinon, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et renonce aux moyens de légalité externe, - les observations de M.

Zabka, - les observations de Me Galinon, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme A C B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le

à Me Galinon de la somme de 1 200 euros.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Galinon de la somme de 1 250 euros.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Zouad ; - les observations de Me Galinon, représentant M.

Me Galinon précise que M.

Par une décision en date du 4 février 2021 le maire de la commune de Garanou a, au nom de l'Etat, fait droit à sa demande. Sur la fin de non-lieu opposée par la commune de Garanou : 2.

Zabka, - les observations de Me Galinon, représentant Mme et M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Mme et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Galinon, avocate de M.

Jazeron, premier conseiller, - les observations de Me Galinon, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Le Fiblec, - les observations de Me Galinon, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

F, - les observations de Me Galinon, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Galinon de la somme de 800 euros.

Le Fiblec, - les observations de Me Galinon, représentant M.