Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le déport à gauche du véhicule de M.

le boulevard Jean Pothin sur la droite de celui-ci en direction de Serquigny et en face de la rue Jules Ferry, il résulte des énonciations qui précèdent que Mickaël Z... a tenté de dépasser par la gauche

(notamment son handicap àla main gauche), établissaient sa culpabilité ; "alors, d'une part, que le prévenu a toujours soutenu qu'il avait passé la nuit des faits chez lui et qu'il appartient à la partie

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 1998), qu'une voiture conduite par Mme Y..., circulant sur l'autoroute A7, était immobilisée sur la voie de gauche

policier Olivier X... dans les locaux du commissariat de police indiquant avoir été frappé par celui-ci à son arrivée à Auvare d'une claque sur le côté droit du visage et trois autres sur l'oreille gauche

était admis en réanimation ; qu'il résulte du plan dressé par les services de police que des déclarations d'Abes Z... et de celle du témoin, que le prévenu se tenait à l'arrêt sur la file la plus à gauche

l'arrêt attaqué déclare le demandeur responsable du préjudice subi par la partie civile ; "aux motifs que le demandeur circulait au centre de la chaussée ; que Y... procédait au dépassement par la gauche

pour pénétrer dans une propriété, a été heurtée à l'arrière gauche par celle de Mme Y... qui entreprenait son dépassement ; que, blessée, Mme Z... a assigné en responsabilité et indemnisation Mme Y...

Ce véhicule s'était engagé dans la voie de gauche pour prendre l'intersection situé au restaurant Loula et Rémi.

Il retient que la preuve, par la société Gaches chimie, de la perte de ses fournisseurs en exclusivité n'est pas rapportée.

Alain a confirmé que c'était à la suite de son coup de frein, provoqué par la vue du véhicule faisant demi-tour, que Mallet était parti sur le côté et s'était déporté sur la gauche ; " alors que, d'une

"aux motifs que l'incapacité permanente partielle de 60 % est constituée des séquelles d'un traumatisme crânien avec coma réactif associant un trauma abdominal se traduisant par une hémiparésie gauche

périodes intermédiaires) avant consolidation (23 mars 2000) est constituée au regard de la persistance pendant cette période de douleurs cervicales, du gril costal, médio-sternales et de l'omoplate gauche

sans feux alors qu'il faisait nuit ; que, si ainsi il n'a pu être vu par Sébastien X..., il n'en demeure pas moins que la cause exclusive de l'accident résulte de la manoeuvre du prévenu tournant à gauche

Elle relève en outre que la SCP Colson-Gascht a formé appel incident et forme des demandes contre la société Couvretanche.

MINUTE N° 26/13 Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Julie HOHMATTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22