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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33ebacdc6046d471407d0
28 avril 2026
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
cr
61372613cd58014677422c70
9 novembre 1999
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs
613725d5cd58014677420de3
2 septembre 1998
délai avant l'expiration duquel il ne pourra obtenir un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Georges
613725becd5801467742033c
28 septembre 1999
Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en
613725cecd58014677420abb
27 octobre 1998
Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de tentative d'assassinat
613725cbcd58014677420920
4 août 1998
Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte
6137260fcd58014677422a81
Georges, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 12 janvier 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que
613725a1cd5801467741f5ef
9 mars 1999
Georges, contre le jugement du tribunal de police de DIJON, en date du 18 mai 1998, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 francs d'amende
61372611cd58014677422b43
19 avril 2000
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à onze amendes
613725bdcd580146774202d0
28 mars 2000
Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 juin 1998, qui, dans la procédure exercée contre la première pour blessures involontaires, a prononcé
édure suiviec/Georges X
61372605cd5801467742258a
7 septembre 1999
Wladyslaw, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... du chef de dénonciation calomnieuse
61372632cd58014677423b1b
1 juin 1999
Georges, contre le jugement n° 23005 du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 22 septembre 1998, qui, pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à
61372603cd5801467742244f
28 juillet 1999
Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire
61372607cd5801467742264e
15 février 2000
Georges, contre l arrêt de la cour d appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1999, qui, pour excès de vitesse, la condamné à 4 000 francs d amende et un mois de suspension du permis
6137260bcd58014677422878
5 octobre 1999
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 avril 1999, qui a renvoyé l'examen de la cause à l'audience du 23 juin 1999 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la
6137260ecd580146774229fc
Georges, contre le jugement n° 22993 du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 22 septembre 1998, qui, pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à
6137260ecd580146774229fd
Georges, contre le jugement n° 22992 du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 22 septembre 1998, qui, pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à
6137260ecd580146774229fe
Georges, contre le jugement n° 22991 du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 22 septembre 1998, qui, pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à
6137260ecd580146774229ff
Georges, contre le jugement n° 22990 du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 22 septembre 1998, qui, pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à
6137260ecd58014677422a00
Georges, contre le jugement n° 22989 du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 22 septembre 1998, qui, pour contravention à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à
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