Y... a été gérant de la société International Sign and Design (la société) jusqu'au 11 décembre 1990; que M.

morales ou aux dirigeants d'une personne morale ; qu'en faisant application de ce texte à M. et Mme X..., gérants de la société X...

physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ; que la personne physique, associée et gérante d'une société commerciale, qui cède les parts qu'elle

; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt du rejet de la demande alors, selon le moyen, que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou

son gérant de droit, M.

fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article 3) « avoir pleine connaissance du caractère indivisible du

Mircea Constant Pentia et Doina Rodica Pentia, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1946 et 1948 et résidant à Bucarest. Ils sont représentés devant la Cour par M e S.L.

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bouazza, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, pour outrage à personnes

En février 2008, la société a accueilli un nouvel associé en la personne de M.G..., qui a pris une participation par voie d'augmentation de capital, mais n'a pas intégré la gérance.

Les deux instances ont été jointes devant le tribunal de grande instance de Versailles, la gérante de la SCI étant avocat au barreau de Paris.

P... architecture dont il était le gérant, quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire d'une société à responsabilité limitée d'architecte engage la responsabilité personnelle de son gérant

X... est le co-gérant non associé de la SCI et de la SARL, son père, H...

-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de gérant

RESERVATION TOURISTIQUE INTERNATIONALE (CRTI), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

. ; que la société Vert distribution ayant été mise en redressement judiciaire, la société Dop 4 a assigné M. et Mme X..., en leurs qualités respectivement de gérants de fait et de droit, en paiement de

France, ces différentes sociétés, filiales de sociétés allemandes, étant liées par un accord de coopération; que le 22 juin 1992, le gérant de la société Dietsch France a informé M.

A... et à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant

sociaux avait été constatée dans le cadre de la SETA et qu'il importait, dès lors, d'éviter le renouvellement des infractions commises antérieurement dans l'exercice de l'activité professionnelle de gérance