Fernandez-Saint-Germain n'avait pu valablement autoriser le locataire du rez-de-chaussée à effectuer, dans les lieux loués, des travaux entraînant suppression de l'accès aux étages, (violation des articles

Suivant requête en date du 8 juillet 2019, la société Groupe Saint Germain a déféré cette ordonnance à la cour.

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LACOSTE Germain

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mars 1994) que Germain Barère a, le 12 avril 1984

La cour d'appel a retenu que le déversoir litigieux était implanté dans le lit d'un cours d'eau domanial et que le fonds appartenant à la commune de Saint-Germain-sur-Morin, qui provenait de la vente d'un

garantie dès lors qu'ils avaient obtenu une prorogation de délai pour l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 30 janvier 1998, ceux-ci ont obtenu du centre des impôts de Saint-Germain

Germain X... ; Attendu que M.

X... arrivé à l'établissement de Saint-Germain-de-Livet en janvier 1993, a pris les fonctions de direction de production en janvier 1994 ; il a admis avoir eu, en 1994, la responsabilité d'organiser ces

Le Bras la SAR prétendait, par courrier adressé à la SA A..., avoir cédé à ce dernier personnellement ses soi-disant droits à une ristourne pour la période d'octobre 1987 à septembre 1988 ; que Germain

trouvaient par rapport à elle ; que Mme X... avait recommencé à dérober de nouvelles formules de chèques au cours de l'année 1983 ; " et, aux motifs adoptés, que, faisant quelquefois des achats pour Mme Germaine

régulièrement notifiée au Ministère public ; qu'en effet, la dénonciation a été faite par acte d'huissier du 1er juillet 1998 au procureur de la République, ou "étant et parlant à la personne de Philippe Germain

donner, omet de statuer sur le chef d'homicide involontaire l'arrêt qui se borne à relever "qu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner quiconque d'avoir volontairement provoqué la chute de Germaine

pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1995) d'avoir décidé qu'une lettre-missive du 23 mai 1988, écrite, datée et signée par Germaine

conditions prescrites par l'articles 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ce témoin ne figure pas sur la liste des témoins signifiée à l'accusé - ce document ne portant que le nom de Ducroux Germaine

Jean-Claude X..., demeurant ... à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce),

Z..., B... et Germain, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Alain Y..., demeurant ..., 7 / de Mme Germaine A..., épouse Bouet, demeurant ..., 8 / de M. Claude Y..., demeurant ... La Blanche Herbe, 9 / de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 8 décembre 1997), que les consorts X..., héritiers de Germaine