AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248da
8 juillet 2004
8 juillet 2004
. ; que pour se rendre à ce rendez- vous, il s'est muni de deux armes, pistolet gom-cogne et revolver Smith & Wesson, qu'il a pris soin de charger le revolver avant de quitter son domicile et de se rendre
Source officiellePage 5 sur 118
ELOIGNEMENT
DTA_2502952_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A C, représenté par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2025 par laquelle la
Source officielle