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STATUE COMME SUIT : Délivrance clause exécutoire à Me HUBER et à Me BOEGLIN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] - PAR CES MOTIFS - Sandrine GOSSET

U] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 3] défaillant - partie défenderesse - Sandrine GOSSET

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Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, le 28 novembre 2022 à 14 heures 30, Mme A a lu son rapport.

Gosset, avocat.

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doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 4 juillet 1995 par le comité Pour Nos Gosses

associés, demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 21 rue René Gosse