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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00279

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il l'a licenciée pour faute grave le 11 mai 2016. 3. La salariée a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SCI des gîtes de la ferme GRAVEROLLE

SIREN 882845316Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

21/06/2026

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Dépôts des comptes

AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX

SIREN 798125712Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/05/2026

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Dépôts des comptes

AH TOUT GRAVER

SIREN 491638086Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

10/03/2026

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Modifications diverses

CRÉER - GRAVER - RÉVÉLER

SIREN 381497213Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/02/2026

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Dépôts des comptes

ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS

SIREN 929547586Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

15/02/2026

Voir →

CC

soc

613723abcd5801467740cbf7

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7fe

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la faute grave justifiant le licenciement sans préavis

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b3b

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

X..., au service de la société Immobilière de Mayotte depuis 1984, en qualité de cadre administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1998 ; que toutefois l'employeur lui a

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CC

soc

6137230bcd58014677404b70

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24e3

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

par lettre du 6 juin 1980 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du docteur Y... alors que les violences exercées au temps et au lieu de travail constituent une

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a629

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 19 décembre 1988 par la société d'HLM Famille et Provence en qualité de secrétaire puis d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave

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CC

soc

61372449cd5801467741441d

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt, infirmatif, attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000), d'avoir dit fondé sur une faute grave

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CC

soc

613722cdcd58014677401a84

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

un entretien préalable; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'employeur procède à un licenciement pour des faits qu'il ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave

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CC

soc

613723c6cd5801467740dfec

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... au service de la société le Pain Turner depuis, le 2 mai 1986 a été licencié le 1er août 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01518

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

M... de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01519

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

M... de ne pas avoir utilement critiqué les éléments produits par l'employeur pour retenir la qualification de faute grave, quand ceux-ci ne permettaient nullement de lui imputer une faute grave s'agissant

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soc

61372276cd580146773fd50f

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a, par dénaturation des termes clairs et précis des conclusions de M.

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soc

61372297cd580146773fed53

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X..., engagé depuis le 11 avril 1975 par la société Koni France et y occupant en dernier lieu le poste de directeur de production, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 1989 ; Attendu que le

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soc

613722f1cd580146774038b0

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

X..., engagé le 1er juillet 1992 par la société Services Gardiennage, a été licencié pour faute grave le 6 août 1993 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

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soc

613722c5cd58014677401429

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

X..., machiniste receveur hors classe à la RATP a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 janvier 1991, après que le conseil de discipline eut décidé de cette mesure notifiée à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00995

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

vient la société BNP Paribas Personal France, en qualité de chef de fabrication ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée d'achats fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

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soc

6079b1e79ba5988459c53db8

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

pas une faute grave ; qu'en décidant que la circonstance que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00355

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

et imminent pour sa vie ou pour sa santé à la date du 19 juillet 2014'', quand il lui appartenait non pas d'apprécier l'existence d'une situation de danger grave et imminent au égard des ''précautions

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soc

61372516cd5801467741ade4

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

arrêt de travail après une rechute du 28 août 2001 au 4 décembre 2001, puis à compter du 21 décembre 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 janvier 2002 pour des faits d'insubordination ayant perturbé gravement

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