DEMANDERESSE À LA SAISINE : Madame [H] [K] [U] née le 10 octobre 1985 à [Localité 5] (Cameroun) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Kevin GRACZYK, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mai 2024 et 14 février 2025, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Grzelczyk, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que sa

Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 - N° du dossier 23/103 - Plaidant : Me Kevin GRACZYK

EDITIONS MONTPARNASSE 12/14 Rue Pierre Larousse 75014 PARIS représentée par Me Kevin GRACZYK, avocat au barreau de PARIS - #D1692 DÉBATS A l’audience du 31 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Grzelczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

.s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 38340/04 by Marian GRACZYK

Pologne (n o 15629/02) Graczyk c. Pologne (n o 21246/05) Văcăruş c. Roumanie (n o 1012/02) Bič c. Slovaquie (n o 23865/03) Ağrakçe c. Turquie (n o 29059/02) Zöhre Akyol c.

Pologne (n o 15629/02) Graczyk c. Pologne (n o 21246/05) Bič c. Slovaquie (n o 23865/03) Iselsten c. Suède (n o 11320/05) Ağrakçe c. Turquie (n o 29059/02) Zöhre Akyol c.

conséquences financières découlant pour un État membre d’un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifie pas, par elle-même, la limitation des effets de cet arrêt dans le temps (arrêts du 20 septembre 2001, Grzelczyk

Poland (no. 15629/02) Graczyk v. Poland (no. 21246/05) Văcăruş v. Romania (no. 1012/02) Bič v. Slovakia (no. 23865/03) Ağrakçe v. Turkey (no. 29059/02) Zöhre Akyol v.

Poland (no. 15629/02) Graczyk v. Poland (no. 21246/05) Bič v. Slovakia (no. 23865/03) Iselsten v. Sweden (no. 11320/05) Ağrakçe v. Turkey (no. 29059/02) Zöhre Akyol v.

le 20 avril 2020 et le 31 mai 2021, ainsi qu'un mémoire récapitulatif, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 31 mai 2022, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Grzelczyk