, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 SAS ALLURE SAINT HONORE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marion KAHN-GUERRA, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 SASU LFC PARTNERS

qui concerne le classement au sein de la zone naturelle " N " de deux secteurs classés en zone " Ne " destinés à accueillir des projets photovoltaïques, Calissanne (Font de Leu) au Sud et Camp Long (Guiennas

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2025)145 Execution of the judgments of the European Court of Human Rights Guliyeva

D A, représenté par Me Guleria, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

(société Guerra), entreprise générale chargée des travaux tous corps d'état, depuis lors en plan de redressement avec pour commissaire à l'exécution du plan M.

(Hauts-de-Seine), 4°/ de la Société Guerra Tarcy, dont le siège est ...

A C, représenté par Me Guleria, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

#0069d6 } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2002)146 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 19 February 1998 in the case of Guerra

En l’affaire Guerrera c. Italie (n° 1) , La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   C.L.

En l’affaire Guerrera c. Italie (n° 2) , La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   C.L.

requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 4 août 2021, les 8 février et 2 décembre 2022 et le 13 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Isart Digital, représentée par Me Guillerm

DÉCISION Requête n o 27262/10 Nicolae BALEA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25 novembre 2014 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

Requête n o 55450/11 Mihai ORBULESCU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1 er octobre 2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

BARANOV contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 17   septembre   2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

n o 8197/09 Ion ZMUNCILA contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 22 octobre 2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

DÉCISION Requête n o 23209/07 Pavel OPREA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 20 janvier 2015 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

Requête n o 77803/11 Iosif DRAGODAN contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 26 novembre 2013 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

n o 51732/10 Tamara Ramazanovna SAITOVA contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

Appalto di lavori pubblici - Costruzione di ponti con relative strade di accesso nella Repubblica democratica somala - Mancato pagamento di alcune fatture - Risoluzione del contratto a causa della guerra

SOUS LA FORME DE CREDITS QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, L'ADMINISTRATION A ENCORE IRRE GULIEREMENT PRIVE LA SOCIETE DU VERSEMENT