(Haute-Garonne) représentée par ses dirigeants : Mme A... Béatrice, née C... et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GARCON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GARCON ■ Charges de copropriété N° RG 24/12400 - N° Portalis

DEURBERGUE, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Catherine BOUSCANT, conseillère qui en ont délibéré.

Gaston YX..., demeurant ... de l'Isle, 57000 Metz, ci-devant et actuellement même ville ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A),

"Le Galion", 69008 Lyon, 3°/ M. Aimé Y..., demeurant ..., 4°/ M.

C... , 2°/ à Mme Marie-Hélène Z... épouse A...

Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Gaston X..., 4°) Mme Marguerite X..., demeurant ensemble ... (Var), 5°) M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la fédération Interco CFDT et la CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, représentées par Me Laclau, demandent au tribunal

DEURBERGUE, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, présidente, Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame

débattue le 13 juin 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Catherine BOUSCANT, conseillère

A HELLEMMES NORD , M. RENE O..., DEMEURANT A LILLE, ..., DEMEURANT ... A VIGNEUX-SUR-SEINE ESSONNE , M. GASTON B..., DEMEURANT ... A QUINCY-SUR-SENART ESSONNE , M. FRANCIS XJ..., DEMEURANT ...

pour [X] - [I] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, instruite par Madame [T] [V], a été débattue le 5 janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BONNAN-GARÇON

Louis, Gaston B..., demeurant village d'Abaucourt les Souppleville à Abaucourt-Hautecourt (Meuse), 6 ) M. René G..., époux de Mme Juliette, Célestine X..., demeurant ...

exercice Dont le siège social est sis 8 rue Frédéric Surleau-BP. 3736-98846 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Martine MOLET de la SELARL MARTINE MOLET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉES Mme Hélène

a été débattue le 10 octobre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, présidente, Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Catherine BOUSCANT,

René GARON, demeurant au lieu-dit "Saint-Bosc" à Andance (07340) ; Mme Odette MICOULET, demeurant au lieu-dit "Labbé" à Sarras (07370) ; M.

- Mme Hélène DE A... épouse NIVET née le 30 Novembre 1959 à ROMORANTIN (LOIR & CHER) ... INTIMÉS DÉFENDEURS à la requête - M. Jean-Michel DE A..., pris en qualité d'héritier de M. Régis de A...

, l'affaire a été débattue le 23 mai 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Catherine BOUSCANT

(Moselle), ..., 21°) Monsieur André M..., demeurant à Yerres (Essonne), ..., 22°) Monsieur André H..., demeurant à Pierrelatte (Drôme), ..., 23°) Monsieur Charles YD... et 24°) Madame Hélène