au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969

d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable ; que selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation

; qu'il s'ensuit que le jugement doit encore être confirmé ; "alors que constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du Code pénal, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit

pour l'exercice 1985, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1415 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier

[M] et Mme [X] ont souscrit le 19 novembre 2009 auprès de la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre-Atlantique (l'assureur) un contrat d'assurance habitation pour un immeuble leur

à loyer modéré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la seule qualité d'organisme d'habitations à loyer modéré ne suffit pas à justifier l'exonération prévue par ce texte et qu'en l'espèce, les

, Mmes [S], [Z] et [I] [C], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière

au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969

[C] devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de le voir

[R] et [U], respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant

[J] SEMIDEI VUILLQUEZ HABART MELKI BARDON, dont le siège social est sis Avocats au barreau de Marseille - [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE

relevé que [M] [E], signataire du bail d'habitation avec son concubin M.

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

Hayette, - X... Zellefa, - Y...

Article 2 : Les conclusions présentées par l'EARL du Haubert sont rejetées.

, cette tolérance supposant que la résidence invoqué serve de lieu d'habitation exclusif" ; "alors que l'article R. 113-4 du Code de l'urbanisme énonce que "l'autorisation de stationnement de caravane

se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ; qu'il ne peut être ni cédé ni loué ; que, par un jugement du 1er avril 1986, le tribunal

, doit être assimilé à un local d'habitation le terrain sur lequel est posée une caravane dès lors que cette caravane constitue le logement des personnes faisant l'objet de la mesure d'expulsion, qu'en