lors de l'indépendance et dans les conditions d'accueil des harkis et de leurs familles rescapées dans des camps en France.

enregistrée sous le n° 2302352 le 10 mars 2023, Mme B D conteste la décision du 13 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

, mais aux anciens harkis eux-mêmes ; - elle méconnaît le principe d'égalité, au détriment des enfants d'anciens harkis ayant séjourné dans un camp autre que ceux figurant sur la liste annexée au décret

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024, par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes

ONaCVG) a rejeté sa demande d’aide financière au titre du dispositif d’aide institué par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

L'association Générations Harkis et M.

requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B A conteste la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

enregistré le 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Générations Mémoire Harkis

victimes de guerre a rejeté sa demande de versement de l'aide de solidarité prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

du tribunal administratif de Montreuil le 1er décembre 2025, Mme B... conteste la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Par suite, le Comité Harkis et Vérités est irrecevable à intervenir.

tribunal : 1°)d'annuler la décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

S'agissant des violences continues subies en raison de la qualité de fils de harki du requérant : 12. M.

février 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) a refusé de lui attribuer l’aide financière à destination des enfants d’anciens harkis

B A conteste la décision du 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

La SCI SF Hamri n'a pas conclu. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 mai 2024, et, à l'issue, mise en délibéré au 4 juillet 2024.

victimes de guerre a rejeté sa demande de versement de l'aide de solidarité prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

substitué par Me LAFORCE, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 5917800205/009702 du 08/11/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME : SA HARDI

tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis