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Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500

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comm

613720b3cd580146773edaa1

Cassation

7 juillet 1987

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Heilmann-Koechlin à vendre à l'association du Musée National de l'Automobile de Mulhouse les biens immobiliers appartenant à cette société pour un

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a44

Appel

21 septembre 2015

2015, ont été entendus : Madame ISSENJOU, Président, en son rapport Madame BRIGNOL, substitut général, en ses réquisitions Maître FAIVRE et Maître HIAULT SPITZER substituant Maître MIGNEN-HERREMAN

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3ème Chambre

DTA_1905217_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2020 et le 4 septembre 2020, la commune de Carnac, représentée en dernier lieu par Me Thomé, de la SELARL Thomé-Heitzmann, conclut à titre principal à

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-147364

Admin. suprême

22 septembre 2014

The headman of the neighborhood ( muhtar ) was present during the search. The applicant was arrested during the search and taken to a police station.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50823

Cassation

22 septembre 2022

dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], 2°/ à la société Smiths détection France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Smiths Heimann

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1ère Chambre

DTA_2011580_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, Nantes métropole, représentée par la SELARL Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201720_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Guissény, représentée par la société d'avocats Thomé Heitzmann conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 3 000

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105962_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'hébergement de Mme A C a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 18 février 2019 dans un appartement de type T4 situé au 15 rue Huguette Heitzmann, à Bagnolet

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab57dacdc6046d47c6620f

Commerce

7 avril 2025

PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007928 DEMANDEUR (S) : SOLATRAG (SA) [Adresse 1] RCS 612 920 082 Me Raphaële HIAULT SPITZER Avocat Loco Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

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Ctx Gal inf 10.000€

68f92dc3de0ebe408daa1c5a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N°2025/ 805 AFFAIRE : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VZG Copie à : Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN Le :

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007768210

Admin. suprême

8 janvier 1990

N..., X..., I..., F..., Y..., B..., C..., H..., J..., PICARD, à MM. et Mmes L..., G..., Z..., E..., A..., M..., Nicolas, Soulier, Olivier, Sohier, Blondin, Castan, Vidal, Martin, Pellissier-Bosse, Herleman

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501333_20250206

Administratif

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, l'établissement public Euroméditerranée, représenté par la société d'avocats Thomé Heitzmann, demande au juge des référés, sur

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1ère Chambre

DTA_2011923_20230103

Administratif

3 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205333_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, l'établissement foncier de Bretagne, représenté par la SELARL Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001405388

Admin. suprême

14 décembre 1988

Justices Finlay, Hederman and Henchey, dismissed the applicant's appeal.

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7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda85f

Appel

12 octobre 2023

TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉE : SAS L'ATTISEUR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

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7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda863

Appel

12 octobre 2023

SARL LE TRIANGLE LANCELOT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508677_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2025 et 14 janvier 2026, l’établissement public foncier de Bretagne, représenté par Me Sarah Heitzmann, demande

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601927_20260324

Administratif

24 mars 2026

Heitzmann et Maronne, à Mmes M... et Moreno, à M. E..., à Mme G..., à MM. Moreau, à Mme C..., à M. A..., à Mme J..., à M. L..., à Mme I..., à M. H... et à Mmes K... et Serrano.

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