AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f01
29 janvier 2004
29 janvier 2004
deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Hélène X... exerçant sous l'enseigne SODIVIGNE représentée par Me Henri
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6253c904bd3db21cbdd8702b
19 janvier 2004
19 janvier 2004
ET FILS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de la SCP GONELLE - VIVIER, avocats
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6253c926bd3db21cbdd87655
29 juin 2005
29 juin 2005
, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel ANNES X... né le 15 Février 1949 à POMAREDE (46250) demeurant La Pile 47500 SAUVETERRE LA LEMANCE représenté par la SCP Henri
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6253c929bd3db21cbdd87765
27 juillet 2005
27 juillet 2005
ADER épouse X... née le 09 Septembre 1947 à MARCIAC (32230) Monsieur Claude Léon Elie X... né le 21 Octobre 1935 à SIMORRE (32420) Demeurant ensemble : Couterie - 32150 CAZAUBON représentés par la SCP HENRI
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6253c972bd3db21cbdd8859b
31 mai 2006
31 mai 2006
Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... né le 03 Septembre 1942 à LAMOTHE GOAS (32500) Demeurant ...32500 LA SAUVETAT représenté par la SCP Henri
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6253c9bfbd3db21cbdd8926e
24 octobre 2007
24 octobre 2007
POLYCORN, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Lieudit "Destis" 33124 AILLAS représentée par la SCP Henri
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6253c9edbd3db21cbdd8995f
17 décembre 2007
17 décembre 2007
française Demeurant ... 33138 LANTON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007/001721 du 27/04/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri
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6253caabbd3db21cbdd8bb6b
21 février 2008
21 février 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Valérie LACOMBE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 02591 du 15 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide
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6253caafbd3db21cbdd8bc20
13 mars 2008
13 mars 2008
BRESIL représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me François VERDIER, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 02873 du 04 / 09 / 2007 accordée par le
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6253caccbd3db21cbdd8c18a
26 juin 2008
26 juin 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Philippe MERCADIER, avocat INTIME D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.
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6253cadabd3db21cbdd8c4c3
28 août 2008
28 août 2008
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est 29 bd de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX représentée par la SCP HENRI
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6253cb2ebd3db21cbdd8d08f
4 mars 2009
4 mars 2009
représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués APPELANTS d'un jugement du 16 mai 2008 du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, tendant à l'annulation d'une ordonnance rendue le 21 février 2008 D'une
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6253c9a5bd3db21cbdd88e79
29 janvier 2007
29 janvier 2007
née le 14 Décembre 1942 à TOULOUSE (31000) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Henry TOUBOUL, avocat Monsieur Henri Y...
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6253c999bd3db21cbdd88c31
29 janvier 2007
29 janvier 2007
TANDONNET, avouésassistée de Me Henry TOUBOUL, avocatMonsieur Henri X...né le 11 Mai 1959 à GOURDON (71690)Demeurant Château la Carretta46500 ROCAMADOUR(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
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6253cb44bd3db21cbdd8d368
2 février 2010
2 février 2010
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Albert TANDONNET, avocat S. A.
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6253c8f3bd3db21cbdd86c95
19 mai 2004
19 mai 2004
Monsieur B..., Jean, Arthur A.... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP MOULETTE-ST YGNAN-VAN HOVE, avocats E.A.R.L.
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6253c944bd3db21cbdd87c93
30 novembre 2005
30 novembre 2005
jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 27 Mai 2003 D'une part, ET : Madame Tifany Y... née le 23 Mai 1985 à AGEN (47000) Demeurant ... 47000 AGEN représentée par la SCP Henri
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6253c9b5bd3db21cbdd89178
24 avril 2007
24 avril 2007
né le 29 Août 1944 à PONT DU CASSE (47480) Demeurant ... 47510 FOULAYRONNES représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats APPELANT d'un jugement
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6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
publique du vingt cinq Novembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par la SCP Henri
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6253ca7abd3db21cbdd8b227
6 novembre 2007
6 novembre 2007
.- 46090 PRADINES représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Nadine SAINT- PRIX de la SCPA CAMBON & SAINT- PRIX, avocats S. A.
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